La loi n\u00b02024-1027 du 15 novembre 2024 r\u00e9activant le dispositif du \u00ab CDI employabilit\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel du 16 novembre 2024.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019exp\u00e9rimentation du \u00ab CDI \u00e0 temps partag\u00e9 aux fins d\u2019employabilit\u00e9 \u00bb (CDIE), qui avait pris fin le 31 d\u00e9cembre 2023, a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e, \u00e0 compter de la promulgation de la loi et jusqu\u2019au 15 novembre 2028.<\/p>\n
<\/p>\n
Ce contrat permet aux entreprises de travail \u00e0 temps partag\u00e9 de proposer un CDI aux personnes rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d\u2019insertion professionnelle puis de les mettre \u00e0 disposition d\u2019entreprises utilisatrices, qui peuvent avoir recours \u00e0 des salari\u00e9s en CDIE sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un motif particulier, sans dur\u00e9e limit\u00e9e et pour tous types de postes.<\/p>\n
<\/p>\n
Peuvent d\u00e9sormais conclure un CDIE :<\/p>\n
– les demandeurs d\u2019emploi inscrite sur la liste de France Travail depuis au moins 12 mois, quel que soit leur \u00e2ge ;<\/p>\n
– les personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 55 ans inscrites sur cette liste depuis au moins 6 mois ;<\/p>\n
– les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 26 ans dont le niveau de formation est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau 3 (CAP, BEP) et inscrites sur la liste des demandeurs d\u2019emploi depuis au moins 6 mois ;<\/p>\n
– les b\u00e9n\u00e9ficiaires des minima sociaux ;<\/p>\n
– les personnes en situation de handicap.<\/p>\n
<\/p>\n
Par ailleurs, pour les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps partag\u00e9 (CDIE ou non), embauch\u00e9s au terme de leur mission par leur entreprise utilisatrice, la loi pr\u00e9voit :<\/p>\n
– que si le salari\u00e9 est \u00e0 l\u2019initiative de la rupture du contrat de travail \u00e0 temps partag\u00e9, il sera dispens\u00e9 de pr\u00e9avis et n\u2019aura pas droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice ;<\/p>\n
– que la dur\u00e9e des missions accomplies au sein de l\u2019entreprise utilisatrice au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le recrutement sera prise en compte pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et d\u00e9duite de la p\u00e9riode d\u2019essai pr\u00e9vue par son nouveau contrat de travail.<\/p>\n
<\/p>\n