Les conventions de forfait en jours n\u2019en finissent plus d\u2019alimenter les contentieux en mati\u00e8re sociale.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour rappel, ce mode de d\u00e9compte d\u00e9rogatoire du temps de travail est strictement encadr\u00e9 par le Code du travail et la jurisprudence. Ainsi, sa mise en place est subordonn\u00e9e au respect de plusieurs conditions, et sa mise en \u0153uvre impose \u00e0 l\u2019employeur d\u2019effectuer un suivi de la charge de travail du salari\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de non-respect de ces dispositions, le salari\u00e9 soumis \u00e0 une convention de forfait en jjours peut solliciter du juge prud’homal qu\u2019il prononce la nullit\u00e9 ou, selon les circonstances, l\u2019inopposabilit\u00e9 de la convention de forfait, et le paiement de l\u2019ensemble des heures de travail accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail (35 heures).<\/p>\n
<\/p>\n
Compte tenu de la prescription triennale applicable \u00e0 une telle action en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, les condamnations mises \u00e0 la charge des employeurs peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement lourdes.<\/p>\n
<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, afin de de \u00ab\u00a0faire baisser la note\u00a0\u00bb, certains employeurs ont \u00e9t\u00e9 tent\u00e9s de d\u00e9velopper un argument selon lequel, lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9 (dont la convention de forfait est jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re) est sup\u00e9rieure au minimum conventionnel, cela peut tenir lieu de paiement des heures de travail accomplies au-del\u00e0 de 35 heures.<\/p>\n
<\/p>\n
Ils soutenaient en effet que, forfaitaire, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e tenait en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 compte, par d\u00e9finition, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des heures de travail que le salari\u00e9 \u00e9tait amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, en ce compris les heures exc\u00e9dant la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail.<\/p>\n
<\/p>\n
Un tel argument a pu convaincre certains Conseils de prud\u2019hommes, \u00e0 l\u2019instar de celui de Paris, qui avait jug\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les parties, lorsqu\u2019elles ont convenu de la r\u00e9mun\u00e9ration de la demanderesse, ont tenu compte, dans le montant fix\u00e9, du fait qu\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire ne serait vers\u00e9e au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires\u00a0; en cons\u00e9quence, la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire convenue \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui aurait \u00e9t\u00e9 retenue en l\u2019absence d\u2019une telle clause\u00a0; que les seuls calculs effectu\u00e9s \u00e0 ce titre et produits aux d\u00e9bats d\u00e9montrent que le montant total des sommes demand\u00e9es au titre des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es ajout\u00e9 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par la convention collective est inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 convenue par les parties, en cons\u00e9quence, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande au titre des heures suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb (CPH Paris, 31 mai 2017, n\u00b0 15\/12709). <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Dans un arr\u00eat rendu le 6 novembre 2024, la Cour de cassation a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 sans \u00e9quivoque un tel argument\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s avoir retenu que la convention de forfait en jours \u00e9tait inopposable au salari\u00e9 et \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 bon droit que le versement d’un salaire sup\u00e9rieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de r\u00e8glement des heures suppl\u00e9mentaires, la cour d’appel, qui n’\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche inop\u00e9rante, a souverainement \u00e9valu\u00e9 l’importance des heures suppl\u00e9mentaires et fix\u00e9 les cr\u00e9ances salariales s’y rapportant\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Une telle solution ne surprend pas, la Cour de cassation ayant d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que, lorsqu\u2019un rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires devait \u00eatre fait en raison de l\u2019inopposabilit\u00e9 d\u2019une convention de forfait, celui-ci \u00e9tait calcul\u00e9 sur la base du salaire r\u00e9el du salari\u00e9, et non sur la base du salaire minimum conventionnel (Cass. Soc. 17 novembre 2021, n\u00b0 19-16.756<\/em>). Elle consid\u00e9rait d\u00e8s lors d\u00e9j\u00e0 que le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire contractuellement convenue avec le salari\u00e9 \u00e9tait sans incidence sur le calcul du rappel de salaire du \u00fb \u00e0 ce dernier.<\/p>\n <\/p>\n