Depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012 (n\u00b0 2012-242, QPC), il est de jurisprudence constante que les salari\u00e9s, titulaires de mandats ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entreprise, ne peuvent se pr\u00e9valoir de la protection attach\u00e9e \u00e0 leur mandat que s\u2019ils en ont inform\u00e9 leur employeur, \u00ab\u00a0au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Par un arr\u00eat rendu le 27 novembre 2024 (n\u00b022-21.693), la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement, qui est la date butoir de l\u2019information de l\u2019employeur, doit s\u2019entendre comme tout entretien obligatoire, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019entretien pr\u00e9alable pr\u00e9vu par l\u2019article L.1232-2 du Code du travail, ou tout autre entretien pr\u00e9vu par une disposition conventionnelle.<\/p>\n
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Au cas d\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement fix\u00e9 au 16 avril 2021, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave le 20 mai 2021.<\/p>\n
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Soutenant que son employeur \u00e9tait inform\u00e9 de sa qualit\u00e9 de conseiller du salari\u00e9 avant la tenue du conseil de discipline pr\u00e9vue par la convention collective applicable, et que ce dernier aurait d\u00fb solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le 30 septembre 2021, aux fins d’ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration sur le fondement d’un trouble manifestement illicite.<\/p>\n
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Les juges du fond ont fait droit \u00e0 la demande du salari\u00e9 et ordonn\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration, au motif que l\u2019employeur avait connaissance de l\u2019existence d\u2019un mandat ext\u00e9rieur du salari\u00e9 avant le dernier entretien disciplinaire pr\u00e9vu par la convention collective applicable, pr\u00e9vu le 7 mai 2021, si bien qu\u2019il \u00e9tait tenu de saisir l\u2019inspection du travail d\u2019une demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable du licenciement.<\/p>\n
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La Soci\u00e9t\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en cassation. Selon le pourvoi, \u00ab\u00a0l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement\u00a0\u00bb doit s\u2019entendre comme l\u2019entretien l\u00e9gal pr\u00e9vu par l\u2019article L.1232-2 du Code du travail, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres entretiens pr\u00e9vus par une convention collective.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette le pourvoi ainsi form\u00e9 et confirme le raisonnement des juges du fond.<\/p>\n
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Selon la Haute juridiction, \u00ab\u00a0un employeur, inform\u00e9 de l’existence d’un mandat ext\u00e9rieur du salari\u00e9 au plus tard lors du dernier entretien, pr\u00e9alable au licenciement, impos\u00e9 par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Cass. soc., 27 novembre 2024, n\u00b022-21.693<\/a><\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/p>\n