Dans une affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour de cassation, en date du 27 novembre 2024 (Cass. soc; 27 novembre 2024, n\u00b022-22.145), un CSE avait invoqu\u00e9 l’entrave \u00e0 l’exercice de ses fonctions en raison du refus de l’employeur de lui communiquer la liste nominative des salari\u00e9s par \u00ab site client \u00bb et les lieux de leur intervention, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la plupart des salari\u00e9s de l’UES exer\u00e7aient leurs missions au sein d’entreprises clientes. A ce titre, il avait saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins d’obtenir communication de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n
<\/p>\n
En appel, les soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 transmettre, pendant 2 ans, au plus tard le 10 de chaque mois, au CSE, la liste des salari\u00e9s par \u00ab site client \u00bb et les lieux de leur intervention, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du CSE.<\/p>\n
<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est cass\u00e9e au visa des articles L. 2315-14 du Code du travail et 835 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n
<\/p>\n
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel ne pouvait pas retenir que la possibilit\u00e9 qu\u2019ont ses membres \u00e9lus de prendre tous contacts n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission, notamment aupr\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail, suppose une individualisation du contact qui doit pouvoir se faire sur site, entre un salari\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 et les \u00e9lus, qu\u2019il impose d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019employeur de faire conna\u00eetre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ces derniers la position de chaque salari\u00e9, sur chacun des sites, un \u00e9change de courriels ne pouvant suppl\u00e9er la spontan\u00e9it\u00e9 d\u2019un contact sur place, qu\u2019enfin, le fait que les missions des consultants, amen\u00e9s \u00e0 changer r\u00e9guli\u00e8rement de lieux de travail, soient d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e impose seulement un suivi des missions que l\u2019employeur assure par ailleurs et n\u2019est nullement un obstacle \u00e0 la communication d\u2019une liste nominative par site, alors qu\u2019il r\u00e9sultait de ses constatations que les membres du comit\u00e9 disposaient de la liste des sites d\u2019intervention des salari\u00e9s rattach\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du comit\u00e9 ainsi que du nombre des salari\u00e9s pr\u00e9sents sur ces sites et pouvaient prendre contact avec les salari\u00e9s par leur messagerie professionnelle.<\/p>\n
<\/p>\n
Autrement dit, lorsqu’un trouble manifestement illicite est invoqu\u00e9, il ne faut pas confondre difficult\u00e9 et impossibilit\u00e9, d’autant plus qu’aucune disposition l\u00e9gale n’impose \u00e0 l’employeur de transmettre aux membres du CSE la liste nominative des salari\u00e9s affect\u00e9s sur chacun des sites d’entreprises clientes.<\/p>\n
<\/p>\n