{"id":26583,"date":"2025-01-21T12:36:17","date_gmt":"2025-01-21T11:36:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=26583"},"modified":"2025-01-21T12:36:18","modified_gmt":"2025-01-21T11:36:18","slug":"prescription-de-laction-en-reconnaissance-dune-situation-de-co-emploi-et-consequences-pratiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/prescription-de-laction-en-reconnaissance-dune-situation-de-co-emploi-et-consequences-pratiques\/","title":{"rendered":"Prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi et cons\u00e9quences pratiques"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 15 janvier 2025 (n\u00b023-11.765), la Cour de cassation apporte des pr\u00e9cisions quant au d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 une action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, son point de d\u00e9part et ses cons\u00e9quences quant \u00e0 des actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires cons\u00e9cutives \u00e0 la reconnaissance de cette situation de co-emploi.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

S’agissant de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, rappelons que le d\u00e9lai de prescription applicable est d\u00e9termin\u00e9 par la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e (plusieurs arr\u00eats de la Cour de cassation ont \u00e9t\u00e9 rendus en ce sens, par exemple Cass. soc. 30 juin 2021 n\u00b019-10.161, Cass. soc. 13 mars 2024 n\u00b022-14.004).<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Au visa des articles 2224 du Code civil (relatif aux actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivant par cinq ans) et L. 1471-1 du Code du travail (dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure, relatif aux actions portant sur l’ex\u00e9cution ou la rupture du contrat de travail se prescrivant par deux ans), la Cour de cassation, dans l’arr\u00eat du 15 janvier 2025, retient le caract\u00e8re personnel de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, laquelle tend finalement \u00e0 caract\u00e9riser l’existence d’un contrat de travail, <\/span>et qui rel\u00e8ve de la prescription quinquennale<\/strong>.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Concernant ensuite son point de d\u00e9part, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit de la date \u00ab\u00a0<\/span>\u00e0 laquelle celui qui exerce l’action a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits, r\u00e9v\u00e9lant l’existence de la fraude, lui permettant d’exercer son droit<\/em>\u00ab\u00a0.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, il s’agissait de la date \u00e0 laquelle la salari\u00e9e s’\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l’occasion de laquelle celle-ci avait pu conna\u00eetre l’organisation frauduleuse d’insolvabilit\u00e9 de son employeur.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Concernant enfin les demandes salariales et indemnitaires, cons\u00e9cutives \u00e0 la reconnaissance de cette situation de co-emploi, la Cour raisonne en deux temps :<\/span><\/p>\n