Par un arr\u00eat rendu le 22 janvier 2025 (n\u00b022-23.468), la Cour de cassation s\u2019est de nouveau prononc\u00e9e sur les conditions dans lesquelles un employeur peut modifier un contrat de travail et, en cas de refus du salari\u00e9, sur les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en raison de son refus de la proposition qui lui avait \u00e9t\u00e9 faite d\u2019occuper un autre poste dans le cadre d\u2019un projet d\u2019externalisation des activit\u00e9s de l\u2019entreprise, et de la suppression du poste qu\u2019il occupait.<\/p>\n
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Contestant le bien-fond\u00e9 de cette rupture, il a saisi la juridiction prud\u2019homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.<\/p>\n
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En appel, les juges du fond ont d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes et ont jug\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 justifiait de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, dont il r\u00e9sultait que la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise n\u00e9cessitait une externalisation de certaines fonctions, si bien que le refus du salari\u00e9 d\u2019occuper le poste propos\u00e9 avait justifi\u00e9 son licenciement \u00e0 ce titre.<\/p>\n
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La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel au visa notamment de l’article L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, et l’article L. 1233-16 du m\u00eame code.<\/p>\n
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Selon la Haute Juridiction, il r\u00e9sultait des constatations de la Cour d\u2019appel que le motif de modification du contrat de travail refus\u00e9 par le salari\u00e9 r\u00e9sidait dans la volont\u00e9 de l’employeur d’externaliser ses activit\u00e9s commerciales et qu’il n’\u00e9tait all\u00e9gu\u00e9, ni dans la lettre de licenciement, ni dans les conclusions de l’employeur, que cette r\u00e9organisation r\u00e9sultait de difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou de mutations technologiques ou \u00e9tait indispensable \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise, en sorte que le licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Par cet arr\u00eat, la Cour de cassation, qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e en ce sens (Cass., soc., 28 mai 2019, n\u00b017-17.929) rappelle\u00a0:<\/p>\n
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Cass. soc., 22 janvier 2025, n\u00b022-23.468<\/a><\/p>\n <\/p>\n