La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 22 janvier 2025, s’est prononc\u00e9e sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salari\u00e9s gr\u00e9vistes.<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, apr\u00e8s un projet de restructuration, des salari\u00e9s avaient d\u00e9clench\u00e9 un mouvement de gr\u00e8ve.\u00a0Estimant que la gr\u00e8ve \u00e9tait cons\u00e9cutive \u00e0 une faute de l’employeur, lequel, en refusant de donner aux repr\u00e9sentants du personnel les informations n\u00e9cessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale fran\u00e7aise, aurait \u00ab g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un stress et une angoisse intense des salari\u00e9s \u00bb, les contraignant \u00e0 faire une gr\u00e8ve de longue dur\u00e9e, un syndicat et les salari\u00e9s gr\u00e9vistes avaient demand\u00e9 \u00e0 l’employeur de r\u00e9gler les salaires aff\u00e9rents aux jours de gr\u00e8ve.<\/p>\n
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Se posait la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action men\u00e9e par le syndicat.\u00a0<\/p>\n
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La Cour de cassation, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 22 janvier 2025, d\u00e9clare recevable l’action du syndicat \u00e0 faire condamner l’employeur \u00e0 lui payer une somme \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du pr\u00e9judice port\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, l’action engag\u00e9e par un syndicat afin de faire juger que les salari\u00e9s se trouvaient dans une situation contraignante telle qu’ils ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels venant bien en d\u00e9fense des droits collectifs de la profession.<\/p>\n
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En revanche, elle rejette les demandes du syndicat visant \u00e0 obtenir de l’employeur le paiement en faveur de chaque salari\u00e9 gr\u00e9viste des salaires dont ils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s du fait de leur participation \u00e0 la gr\u00e8ve, ainsi que les primes de garderie ou de scolarit\u00e9, une telle action relevant de la libert\u00e9 personnelle de chaque salari\u00e9 de conduire la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
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