Dans un arr\u00eat en date du 26 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 23-15.427), la Cour de cassation rappelle les cons\u00e9quences du d\u00e9faut d’information du salari\u00e9 ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) de sa priorit\u00e9 de r\u00e9embauche.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, dans le cadre d\u2019un transfert de son contrat de travail, une salari\u00e9e se rend \u00e0 son entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 le 22 juin 2018 au cours duquel lui sont remis un dossier relatif au contrat de s\u00e9curisation professionnelle ainsi qu’un document d’information sur les motifs \u00e9conomiques de la rupture envisag\u00e9e. Elle adh\u00e8re le 11 juillet 2018 \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n
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Le m\u00eame jour, l’employeur lui adresse une lettre recommand\u00e9e ayant pour objet la \u00ab rupture d’un commun accord suite \u00e0 adh\u00e9sion au CSP<\/em> \u00bb et pr\u00e9cisant : \u00ab Je vous informe que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d’une priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage durant un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date de rupture de votre contrat de travail<\/em>. \u00bb. La salari\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e au pr\u00e9alable de cette priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage, elle conteste la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour d\u2019appel donne raison \u00e0 la salari\u00e9e et consid\u00e8re le licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Or, la Cour de cassation casse cet arr\u00eat et rappelle qu\u2019en application des articles L.1233-45 et L.1233-16 du Code du travail, \u00ab\u00a0d’une part, que, lorsque la rupture du contrat de travail r\u00e9sulte de l’acceptation par le salari\u00e9 d’un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, la priorit\u00e9 de r\u00e9embauche dont il b\u00e9n\u00e9ficie doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans le document \u00e9crit \u00e9non\u00e7ant le motif \u00e9conomique de la rupture du contrat de travail, et donc \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation, d’autre part, que le d\u00e9faut d’information du salari\u00e9 ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un contrat de s\u00e9curisation professionnelle sur la priorit\u00e9 de r\u00e9embauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, mais permet seulement au salari\u00e9 qui justifie d’un pr\u00e9judice d’obtenir des dommages int\u00e9r\u00eats<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n D\u00e8s lors, l\u2019absence de cette information ne permet pas de remettre en cause la validit\u00e9 de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e9cision – Pourvoi n\u00b023-15.427 | Cour de cassation<\/a><\/p>\n <\/p>\n