Le 5 mai dernier, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture une proposition de loi visant \u00e0 mettre en place, pour les salari\u00e9s hommes engag\u00e9s dans un parcours de PMA, ainsi que pour tous les salari\u00e9s engag\u00e9s dans un parcours d\u2019adoption, des mesures de protection globales contre les discriminations. Un nouveau droit \u00e0 autorisations d\u2019absence est \u00e9galement pr\u00e9vu par la proposition de loi.<\/p>\n
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Actuellement, en application de l\u2019article L. 1225-3-1 du Code du travail, une salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits qu\u2019une salari\u00e9e enceinte en mati\u00e8re d\u2019embauche, de mutation et de rupture du contrat de travail au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
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Il en r\u00e9sulte concr\u00e8tement que\u00a0:<\/p>\n
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La proposition de loi vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection\u00a0:<\/p>\n
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Elle entend \u00e9galement modifier l\u2019article L. 1225-3-1 du Code du travail afin d\u2019y mentionner l\u2019article L. 1142-1 du Code, en vertu duquel il est interdit \u00e0 l\u2019employeur de publier une offre d\u2019emploi, de refuser d\u2019embaucher, de prononcer une mutation, de r\u00e9silier ou ne pas renouveler un contrat de travail, ou encore de prendre toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse ou de la situation de famille. A l\u2019avenir, cette interdiction devrait donc concerner tous les \u00ab\u00a0salari\u00e9s engag\u00e9s dans un projet parental\u00a0\u00bb, que ce soit dans le cadre d\u2019une PMA ou d\u2019une adoption.<\/p>\n
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L\u2019article L. 1225-16 du Code du travail accorde \u00e0 ce jour des autorisations d\u2019absence\u00a0:<\/p>\n
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La proposition de loi vise \u00e0 \u00e9largir ces autorisations d\u2019absence\u00a0:<\/p>\n
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La proposition de loi doit d\u00e9sormais \u00eatre soumise au vote du S\u00e9nat avant de pouvoir \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9e.<\/p>\n
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