La loi n\u00b0 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europ\u00e9enne publi\u00e9e le 2 mai dernier a \u00e9largi le champ de l\u2019action de groupe (cf. article 16).<\/p>\n
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Alors que l\u2019action de groupe \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la lutte contre les discriminations et la protection des donn\u00e9es personnelles), elle est d\u00e9sormais \u00e9tendue \u00e0 tout \u00ab\u00a0manquement\u00a0\u00bb de l’employeur \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et\/ou contractuelles.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019action de groupe \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur pourra \u00eatre engag\u00e9e par les syndicats repr\u00e9sentatifs et des associations.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019action de groupe a pour objet de faire cesser le manquement<\/strong> et\/ou obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019action de groupe est subordonn\u00e9e au respect d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9alable.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019engagement d\u2019une action de groupe fond\u00e9e sur un manquement au Code du travail, le demandeur devra demander au d\u00e9fendeur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019employeur, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 cette demande, de faire cesser le manquement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande, l\u2019employeur devra en informer le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, ainsi que les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise. \u00c0 la demande de ceux-ci, l\u2019employeur devra engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de cette demande que l\u2019action de groupe pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Enfin, l\u2019employeur s\u2019expose \u00e0 une amende civile en cas de faute dolosive.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le risque pour l\u2019employeur d’\u00eatre vis\u00e9 par une action de groupe sur le fondement d’un manquement au code du travail n\u2019est donc plus th\u00e9orique\u2026<\/p>\n <\/p>\n