Il est d\u00e9sormais constant que l\u2019employeur peut renoncer \u00e0 la clause de non-concurrence souscrite par le salari\u00e9, \u00e0 condition de respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus au contrat.<\/p>\n
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Cependant, la Cour de cassation rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que cette facult\u00e9 ne saurait s\u2019exercer librement une fois le contrat rompu : la renonciation doit intervenir au plus tard \u00e0 la date du d\u00e9part effectif du salari\u00e9 de l\u2019entreprise, et ce nonobstant toute stipulation contractuelle contraire.<\/p>\n
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Cette r\u00e8gle, d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9e dans les cas de dispense de pr\u00e9avis (Cass. soc., 21 janv. 2015, n\u00b0 13-24.471) et de rupture conventionnelle (Cass. soc., 26 janv. 2022, n\u00b0 20-15.755), vient d\u2019\u00eatre \u00e9tendue \u00e0 une nouvelle hypoth\u00e8se : celle du licenciement pour inaptitude m\u00e9dicale non professionnelle, avec impossibilit\u00e9 de reclassement<\/u>, dans un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avr. 2025, n\u00b023-22.191 B).<\/p>\n
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Dans cette affaire, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s un avis d\u2019un m\u00e9decin du travail d’inaptitude concluant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de tout reclassement.<\/p>\n
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L\u2019employeur, se croyant en conformit\u00e9, avait renonc\u00e9 \u00e0 la clause de non-concurrence douze jours apr\u00e8s la notification du licenciement, soit dans le d\u00e9lai de vingt jours pr\u00e9vu au contrat. Il consid\u00e9rait d\u00e8s lors ne pas \u00eatre redevable de la contrepartie financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la clause.<\/p>\n
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Les juges du fond, approuv\u00e9s par la Cour de cassation, ont rejet\u00e9 cette argumentation et ont consid\u00e9r\u00e9 que la renonciation \u00e9tait tardive.<\/p>\n
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Pour justifier sa d\u00e9cision, la Haute juridiction rel\u00e8ve qu\u2019en cas de rupture avec dispense ou impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un pr\u00e9avis par le salari\u00e9, la date de d\u00e9part effectif constitue le point de r\u00e9f\u00e9rence unique pour :<\/p>\n
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Surtout, elle rappelle qu\u2019en cas de licenciement pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de reclassement (C. trav., art. L. 1226-4, al. 3), le pr\u00e9avis n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 et la rupture intervient \u00e0 la date de notification du licenciement. <\/p>\n
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Il en r\u00e9sulte que la renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence doit imp\u00e9rativement intervenir \u00e0 ce moment pr\u00e9cis, date du d\u00e9part effectif du salari\u00e9 de l\u2019entreprise, le salari\u00e9 ne pouvant \u00eatre laiss\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de sa libert\u00e9 de travailler. <\/p>\n
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Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la clause n\u2019avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la remise du certificat de travail, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture.<\/p>\n
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L\u2019employeur a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement de la contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n
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