Dans un arr\u00eat rendu le 27 mai 2025, la Cour de cassation confirme que la requalification d\u2019un contrat d\u2019int\u00e9rim en CDI n\u2019exclut pas, en cas de licenciement nul, le droit pour le salari\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019entreprise de travail temporaire (ETT) et ce, m\u00eame si la sp\u00e9cificit\u00e9 juridique du travail int\u00e9rimaire est invoqu\u00e9e pour s\u2019y opposer.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Le litige opposait un salari\u00e9 int\u00e9rimaire \u00e0 une ETT. Ce dernier avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 comme man\u0153uvre pour des missions successives, jusqu\u2019\u00e0 la survenance d\u2019un accident du travail en janvier 2018, \u00e0 la veille de la fin pr\u00e9vue de sa derni\u00e8re mission. La rupture du contrat, intervenue pendant la suspension li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident, a conduit le salari\u00e9 \u00e0 saisir la justice pour obtenir la requalification de ses contrats en CDI et faire juger le caract\u00e8re nul de cette rupture.<\/p>\n La cour d\u2019appel avait accueilli la demande de requalification, mais avait rejet\u00e9 celle portant sur la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9, estimant que la \u00ab nature sp\u00e9cifique \u00bb des contrats d\u2019int\u00e9rim, fond\u00e9s sur une relation triangulaire entre ETT, salari\u00e9 et entreprise utilisatrice, faisait obstacle \u00e0 cette possibilit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation rejette cette position. Elle rappelle que lorsqu\u2019un licenciement est jug\u00e9 nul, notamment en cas de m\u00e9connaissance d\u2019une protection l\u00e9gale (ici, celle li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident du travail), le salari\u00e9 a droit \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u00fbment \u00e9tablie (Art. L. 1235-3-1 du Code du travail).<\/p>\n <\/p>\n Or, selon la Haute juridiction, la seule sp\u00e9cificit\u00e9 des contrats d\u2019int\u00e9rim ne constitue pas une telle impossibilit\u00e9. Autrement dit, la structure m\u00eame du travail temporaire ne saurait justifier un refus automatique de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0En statuant ainsi, alors que la nature juridique des contrats de mission requalifi\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne caract\u00e9rise pas, \u00e0 elle seule, une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour l’entreprise de travail temporaire de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 dans son emploi ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un emploi \u00e9quivalent, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Cet arr\u00eat marque un rappel fort : les salari\u00e9s dont les contrats d\u2019int\u00e9rim sont requalifi\u00e9s en CDI b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames protections que tout salari\u00e9 en CDI. En cas de licenciement nul, leur r\u00e9int\u00e9gration ne peut \u00eatre refus\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019une v\u00e9ritable impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, et non sur la base d\u2019arguments purement juridiques li\u00e9s \u00e0 la nature du contrat.<\/p>\n <\/p>\n Au cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affaire devrait \u00eatre rejug\u00e9e par une Cour d\u2019appel. Si, \u00e0 cette occasion, l\u2019ETT ne justifie pas d\u2019une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9int\u00e9gration, la demande de r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 pourrait donc \u00eatre accueillie.<\/p>\n <\/p>\n