Dans un arr\u00eat du 11 juin 2025 (n\u00b024-15.297), la Cour de cassation juge que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 informer le salari\u00e9 des motifs s\u2019opposant au reclassement pr\u00e9alablement \u00e0 la proc\u00e9dure de licenciement lorsque l\u2019avis d\u2019inaptitude mentionne une impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e inapte le 26 octobre 2020 avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable son \u00e9tat de sant\u00e9 et que celui-ci faisait obstacle \u00e0 tout reclassement, est licenci\u00e9e pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement le 16 novembre 2020.<\/p>\n
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Elle fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat des juges du fond de la d\u00e9bouter de ses demandes d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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La Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu’il est impossible \u00e0 l’employeur de proposer un autre emploi au salari\u00e9, il lui fait conna\u00eetre par \u00e9crit les motifs qui s’opposent \u00e0 son reclassement.<\/p>\n
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Par ailleurs, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilit\u00e9 de proposer un emploi dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 1226-2, soit du refus par le salari\u00e9 de l’emploi propos\u00e9 dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du m\u00e9decin du travail que tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 ou que l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi.<\/p>\n
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En l\u2019occurrence, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que l’avis d’inaptitude mentionne express\u00e9ment que tout maintien dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e.<\/p>\n
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La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond, en ce qu’ils en ont exactement d\u00e9duit que, d’une part, l’employeur n’\u00e9tait pas tenu de notifier par \u00e9crit \u00e0 la salari\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de licenciement, les motifs s’opposant au reclassement, et d’autre part, qu’il ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir recherch\u00e9 un poste de reclassement dans les autres \u00e9tablissements de l’entreprise.<\/p>\n
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