Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 4 juin 2025, la Cour de cassation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019articulation entre les heures de d\u00e9l\u00e9gation et le temps de repos dans le cadre du travail post\u00e9. Elle juge ainsi que le repr\u00e9sentant du personnel doit b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l\u2019issue de ses heures de d\u00e9l\u00e9gation, du m\u00eame repos que s\u2019il avait travaill\u00e9 \u00e0 son poste.<\/p>\n
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Dans cette affaire, une salari\u00e9e exer\u00e7ant en travail post\u00e9 \u00e9tait investie de mandats de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale et membre du CSE. Licenci\u00e9e pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement, elle avait saisi le Conseil de prud\u2019hommes, r\u00e9clamant notamment un rappel de salaire au titre d\u2019un repos non accord\u00e9. Elle faisait notamment valoir qu\u2019en application d\u2019un accord collectif, elle avait droit \u00e0 16 heures de repos entre deux postes successifs. Selon elle, ce droit devait \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019issue de l\u2019exercice d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e8s lors que celles-ci \u00e9taient assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif.<\/p>\n
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L\u2019employeur s\u2019opposait \u00e0 cette interpr\u00e9tation, en s\u2019appuyant sur la r\u00e9daction de l\u2019accord, selon laquelle\u202f:<\/p>\n
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\u00ab\u202fTout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un repos quotidien d\u2019une dur\u00e9e minimale de 11 heures [\u2026] Les signataires affirment leur volont\u00e9 de respecter, pour les travailleurs post\u00e9s, un repos d\u2019une dur\u00e9e de 16 heures entre chaque poste [\u2026].\u202f\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Il en d\u00e9duisait que le repos renforc\u00e9 de 16 heures ne visait que l\u2019intervalle entre deux s\u00e9quences effectives de travail post\u00e9, et non l\u2019issue d\u2019une activit\u00e9 syndicale ou repr\u00e9sentative.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation a rejet\u00e9 cette argumentation et rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 2143-17 du Code du travail, les heures de d\u00e9l\u00e9gation \u00e9taient assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif et ne pouvaient donc entra\u00eener aucune perte de salaire.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e8s lors, lorsque l\u2019organisation du travail pr\u00e9voit un temps de repos minimal renforc\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un poste, ce repos doit \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 la suite d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation, y compris si le salari\u00e9 n\u2019a pas mat\u00e9riellement exerc\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle habituelle.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle ainsi que l\u2019exercice d\u2019un mandat repr\u00e9sentatif ne peut en aucun cas placer le salari\u00e9 dans une situation moins favorable que s\u2019il avait travaill\u00e9 normalement. Ainsi, le repos sp\u00e9cifique au travail post\u00e9 doit s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019issue des heures de d\u00e9l\u00e9gation, sauf disposition conventionnelle contraire expresse et licite.<\/p>\n <\/p>\n