La Cour de cassation retient, dans un arr\u00eat en date du 25 juin 2025 (n\u00b023-22.821), que ne tendant pas aux m\u00eames fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salari\u00e9 et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale n’interrompt pas l’action en contestation de la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement opposant ce m\u00eame salari\u00e9 \u00e0 l’employeur devant la juridiction prud’homale.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur polyvalent, le 4\u00a0septembre 2006, par une soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pour elle dans le cadre de contrats int\u00e9rimaires \u00e0 compter du 14\u00a0mars 2005. Il est plac\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie le 24\u00a0janvier 2014. Il invoque la survenance d’une altercation avec le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, dont il n’aurait pu se relever d’un point de vue psychologique. Un certificat m\u00e9dical d’accident du travail est \u00e9tabli \u00e0 cette occasion. D\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 tout poste par le m\u00e9decin du travail selon un\u00a0avis du 3\u00a0mars 2016, il est licenci\u00e9 le 31\u00a0mars 2016 pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n
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Parall\u00e8lement, le salari\u00e9 d\u00e9pose une d\u00e9claration de maladie professionnelle, dont la prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, sera finalement accept\u00e9e par le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, devenu p\u00f4le social du tribunal judiciaire, selon un jugement du 8\u00a0mars 2018.<\/p>\n
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Plus de trois ans plus tard, le salari\u00e9 saisit la juridiction prud’homale, le 18\u00a0juillet 2019, aux fins de requalification de son engagement en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au 14\u00a0mars 2005 et de nullit\u00e9 de son licenciement, en invoquant l’existence d’un harc\u00e8lement moral, et sollicite diverses indemnit\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n
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La cour d’appel d’Orl\u00e9ans, confirm\u00e9e par la Cour de cassation, d\u00e9clare prescrite son action.<\/p>\n
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Elle rappelle que l’interruption de la prescription ne peut s’\u00e9tendre d’une action \u00e0 une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux m\u00eames fins. <\/p>\n
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Or, ajoute-t-elle, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose le salari\u00e9 et la Caisse devant la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne tend pas aux m\u00eames fins qu’une action en contestation de la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement opposant le salari\u00e9 \u00e0 l’employeur devant la juridiction prud’homale. <\/p>\n
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C’est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la cour d’appel, ayant constat\u00e9 que le licenciement avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 le 31\u00a0mars 2016, en a d\u00e9duit que l’action en contestation de la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement engag\u00e9e le 18\u00a0juillet 2019, soit au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux ans alors pr\u00e9vu par l’article L.\u00a01471-1, alin\u00e9a\u00a02, du Code du travail, \u00e9tait prescrite.<\/p>\n
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