Par un arr\u00eat rendu le 25 juin 2025 (n\u00b023-17.999), la Cour de cassation est venue apporter des pr\u00e9cisions concernant le r\u00e9gime indemnitaire en cas de nullit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
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Embauch\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2013 par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en arr\u00eat de travail pour maladie du 13 janvier au 17 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n
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Entre-temps, soit le 22 juillet 2014, la Soci\u00e9t\u00e9 lui notifi\u00e9 la fin de sa p\u00e9riode d\u2019essai \u00e0 effet du 18 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n
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Dans ce contexte, la salari\u00e9e a saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes portant notamment sur la nullit\u00e9 de la rupture de son contrat de travail pour discrimination en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
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N\u2019ayant pas obtenu gain de cause sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes en premi\u00e8re instance et en appel, en particulier concernant l\u2019indemnit\u00e9 au titre la nullit\u00e9 de la rupture \u00e9quivalente \u00e0 au moins 6 mois de salaire, la salari\u00e9e a form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n
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Dans sa d\u00e9cision rendue le 25 juin 2025, au visa notamment des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1231-1 du Code du travail, le Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0le salari\u00e9 dont la rupture de la p\u00e9riode d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue en cas de licenciement nul mais \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la nullit\u00e9 de cette rupture\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Pour justifier sa d\u00e9cision, la Haute juridiction a rappel\u00e9, d\u2019une part, que selon l’article L.\u00a01231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du m\u00eame code relatives \u00e0 la rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne sont pas applicables pendant la p\u00e9riode d’essai<\/u>, et pr\u00e9cise, d’autre part, que la\u00a0directive 2000\/78\/CE du 27\u00a0novembre 2000\u00a0ayant pour objet d’\u00e9tablir un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour lutter contre la discrimination fond\u00e9e sur la religion ou les convictions, le handicap, l’\u00e2ge ou l’orientation sexuelle, n’est pas applicable aux cas de discrimination en raison de l’\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n