Selon les textes en vigueur (notamment Code du travail, article L. 1225-35), le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant indemnis\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale est ouvert :<\/p>\n
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En pratique, toute personne sans lien de filiation avec l\u2019enfant ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 que si elle est li\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re par le mariage, un Pacs ou une relation de concubinage.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Par une d\u00e9cision QPC du 8 ao\u00fbt 2025 (n\u00b0 2025-1155), le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 ces dispositions, en introduisant toutefois une nuance importante pour les couples de femmes.<\/p>\n <\/p>\n Couples d\u2019hommes<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Selon une association de d\u00e9fense des parents et futurs parents gays et lesbiens, qui avait saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat (lequel a transmis la question au Conseil constitutionnel), le fait de r\u00e9server le cong\u00e9 de paternit\u00e9 au seul p\u00e8re et \u00e0 la personne vivant avec la m\u00e8re cr\u00e9e une discrimination. Dans un couple d\u2019hommes, en effet, lorsque seul l\u2019un \u00e9tablit un lien de filiation avec l\u2019enfant, l\u2019autre se trouve priv\u00e9 du cong\u00e9, contrairement au conjoint de la m\u00e8re dans un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel.<\/p>\n <\/p>\n Selon le Conseil constitutionnel, cette diff\u00e9rence de traitement est toutefois justifi\u00e9e par l\u2019objectif de la loi : soutenir la m\u00e8re dans la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 qui suit l\u2019accouchement. Le l\u00e9gislateur a pu consid\u00e9rer que le conjoint du p\u00e8re n\u2019est pas plac\u00e9 dans une situation comparable \u00e0 celle de la personne vivant avec la m\u00e8re. D\u00e8s lors, le compagnon du p\u00e8re ne peut pr\u00e9tendre au cong\u00e9, sans qu\u2019il y ait rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Couples de femmes<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u2019association requ\u00e9rante soutenait \u00e9galement que les r\u00e8gles contest\u00e9es d\u00e9savantagent les couples de femmes. Elle relevait en particulier que, si le p\u00e8re conserve le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 m\u00eame en cas de s\u00e9paration d\u2019avec la m\u00e8re, la seconde m\u00e8re issue d\u2019un couple de femmes ayant eu recours \u00e0 l\u2019AMP en est exclue lorsqu\u2019elle n\u2019est plus en couple avec la m\u00e8re ayant accouch\u00e9, et ce malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un lien de filiation \u00e9tabli par reconnaissance conjointe anticip\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Selon le Conseil constitutionnel, le cong\u00e9 doit profiter \u00e0 l\u2019autre parent l\u00e9gal de l\u2019enfant, afin de garantir sa pr\u00e9sence d\u00e8s la naissance. En cons\u00e9quence, dans un couple de femmes, la conjointe, concubine ou partenaire de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle un lien de filiation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par reconnaissance conjointe doit b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9, y compris en cas de s\u00e9paration. L\u2019exclure constituerait une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Personnes transgenres<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Enfin, l\u2019association requ\u00e9rante faisait valoir que les textes en cause m\u00e9connaissent \u00e9galement les droits des personnes transgenres. Elle soutenait qu\u2019un homme transgenre ayant accouch\u00e9 d\u2019un enfant ne pouvait se voir reconna\u00eetre un lien de filiation maternelle et que, dans ce cas, son conjoint se trouvait priv\u00e9 du cong\u00e9 de paternit\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence de la personne vivant avec la m\u00e8re dans un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil constitutionnel rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation impose, pour les personnes transgenres, de recourir aux modes de filiation correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 physiologique. Ainsi, la personne qui accouche b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, tandis que son conjoint, concubin ou partenaire peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9tendre au cong\u00e9 de paternit\u00e9 dans les m\u00eames conditions que dans tout autre couple. Il n\u2019existe donc aucune diff\u00e9rence de traitement entre couples comportant une personne transgenre et les autres couples.<\/p>\n <\/p>\n En d\u00e9finitive, le Conseil constitutionnel valide les r\u00e8gles actuelles du cong\u00e9 de paternit\u00e9 tout en en pr\u00e9cisant la port\u00e9e : fermeture confirm\u00e9e pour les couples d\u2019hommes, ouverture explicite en faveur de la seconde m\u00e8re dans les couples de femmes, et application du droit commun pour les personnes transgenres.<\/p>\n <\/p>\n