La Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9, le 10 septembre 2025, un revirement majeur en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s : elle reconna\u00eet d\u00e9sormais le droit pour un salari\u00e9 tombant malade pendant ses cong\u00e9s d\u2019en reporter la prise. La haute juridiction met ainsi fin \u00e0 une jurisprudence constante depuis 1996.<\/p>\n
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Ce revirement \u00e9tait attendu. En effet, le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019UE depuis 2012, consacre depuis longtemps le principe du report. La position fran\u00e7aise apparaissait donc isol\u00e9e et non conforme aux exigences europ\u00e9ennes.<\/p>\n
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C\u2019est dans ce contexte que la Commission europ\u00e9enne a mis en demeure la France, le 18 juin dernier, de se mettre en conformit\u00e9. Le minist\u00e8re du Travail, anticipant cette \u00e9volution, avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 aux employeurs, sur son site internet \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e aux cong\u00e9s pay\u00e9s, d\u2019appliquer directement la r\u00e8gle europ\u00e9enne \u00ab afin d\u2019\u00e9viter tout contentieux inutile <\/em>\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est d\u00e9sormais chose faite. <\/p>\n <\/p>\n Dans son arr\u00eat du 10 septembre (num\u00e9ro de pourvoi 23-22.732), la chambre sociale retient que :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab D\u00e8s lors, il convient de juger d\u00e9sormais qu’il r\u00e9sulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’am\u00e9nagement du temps de travail, que le salari\u00e9 en situation d’arr\u00eat de travail pour cause de maladie survenue durant la p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier ult\u00e9rieurement des jours de cong\u00e9 pay\u00e9 co\u00efncidant avec la p\u00e9riode d’arr\u00eat de travail pour maladie.<\/em><\/p>\n Il en r\u00e9sulte que c’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a retenu que la salari\u00e9e, qui avait fait l’objet, durant ses p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s, d’arr\u00eats de travail pour cause de maladie notifi\u00e9s \u00e0 l’employeur, pouvait pr\u00e9tendre au report des jours de cong\u00e9 correspondants, qui ne pouvaient pas \u00eatre imput\u00e9s sur son solde de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/em>. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n Le communiqu\u00e9 diffus\u00e9 par la Cour de cassation \u00e0 la suite de la parution de cet arr\u00eat insiste sur la diff\u00e9rence de finalit\u00e9 entre cong\u00e9 pay\u00e9 et arr\u00eat maladie : le premier vise le repos et les loisirs, le second le r\u00e9tablissement. D\u00e8s lors que la maladie prive le salari\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de ses vacances, le report doit \u00eatre admis. La Cour pr\u00e9cise toutefois que ce droit au report suppose que l\u2019arr\u00eat maladie soit notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, condition indispensable pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n <\/p>\n Ce revirement a des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates pour les entreprises. Il impose d\u2019adapter les politiques de gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s, de revoir les pratiques RH et de sensibiliser les managers. Certains salari\u00e9s pourraient aussi se saisir de cette d\u00e9cision afin d\u2019introduire des demandes de rappels de cong\u00e9s pay\u00e9s, dans un cadre amiable comme contentieux. Les employeurs devront donc se montrer particuli\u00e8rement vigilants dans le suivi des arr\u00eats et des soldes de cong\u00e9s, afin de limiter les risques juridiques et financiers.<\/p>\n <\/p>\n Le cabinet Voltaire reste \u00e0 votre disposition pour \u00e9voquer les impacts pratiques de cette d\u00e9cision et les mesures d\u2019adaptation \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n <\/p>\n