Depuis les arr\u00eats du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n\u00b022-17.340 et n\u00b022-17.638), le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s est au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 l\u00e9gislative et jurisprudentielle, la Cour de cassation ayant entrepris de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en consacrant notamment l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat maladie et en am\u00e9nageant les r\u00e8gles de report.<\/p>\n
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Dans cette dynamique, elle a r\u00e9cemment reconnu, par un arr\u00eat du 10 septembre 2025 (n\u00b023-22.732), le droit pour le salari\u00e9 tombant malade au cours de ses cong\u00e9s de reporter ceux-ci \u00e0 une date ult\u00e9rieure (cf. notre actualit\u00e9 du 11 septembre 2025).<\/p>\n
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C\u2019est dans ce contexte que s\u2019inscrit une autre d\u00e9cision rendue le m\u00eame jour, qui op\u00e8re cette fois un revirement de jurisprudence quant \u00e0 l\u2019incidence des cong\u00e9s pay\u00e9s sur le calcul des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
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Dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cette d\u00e9cision, trois salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 38,5 heures par semaine en ex\u00e9cution d\u2019une convention de forfait en heure irr\u00e9guli\u00e8re ont saisi la justice pour obtenir de leur employeur le paiement des 3,5 heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es chaque semaine.\u00a0<\/p>\n
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La cour d\u2019appel a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer aux salari\u00e9s ces heures suppl\u00e9mentaires en ne tenant toutefois pas compte, pour calculer la somme d\u2019argent \u00e0 leur verser, des semaines au cours desquelles ces salari\u00e9s avaient pris des jours de cong\u00e9 pay\u00e9.\u00a0<\/p>\n
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Pour rappel, en effet, en droit fran\u00e7ais, le calcul du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires ne tenant compte que du temps de travail \u00ab\u00a0effectif<\/em>\u00a0\u00bb, les jours de cong\u00e9 pay\u00e9 ou de maladie doivent \u00eatre exclus de ce calcul, ainsi que le jugeait de fa\u00e7on constante la Cour de cassation (Cass. soc. 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2004, n\u00b002-21.304\u00a0; Cass. soc. 25 janvier 2017, n\u00b015-20.692).<\/p>\n <\/p>\n Une telle position n\u2019est toutefois pas conforme au droit de l\u2019UE, selon lequel toute mesure pouvant dissuader un salari\u00e9 de prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s est interdite.<\/p>\n <\/p>\n Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 13 janvier 2022,\u00a0La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne avait ainsi jug\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019article 7 \u00a7 1 de la directive 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 31 \u00a7 2 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens\u00a0<\/em>qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une disposition d\u2019une convention collective en vertu de laquelle, afin de d\u00e9terminer si le seuil des\u00a0heures\u00a0travaill\u00e9es donnant droit \u00e0 majoration pour\u00a0heures suppl\u00e9mentaires\u00a0est atteint, les\u00a0heures\u00a0correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de\u00a0cong\u00e9\u00a0annuel\u00a0pay\u00e9\u00a0pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant\u00a0qu\u2019heures\u00a0de travail accomplies<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>\u00bb (CJUE, 13 janv. 2022, n\u00ba C-514\/20<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n Afin de se mettre en conformit\u00e9 avec cette d\u00e9cision, la Cour de cassation a jug\u00e9, dans l\u2019affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 10 septembre 2025,\u00a0\u00ab\u00a0qu\u2019il convient\u00a0(\u2026)\u00a0<\/em>d\u2019\u00e9carter partiellement l\u2019application des dispositions de l\u2019article L.3121-28 du code du travail en ce qu\u2019elles subordonnent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la d\u00e9termination du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires applicable \u00e0 un salari\u00e9, soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de la dur\u00e9e du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine consid\u00e9r\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 partiellement en situation de cong\u00e9 pay\u00e9<\/em><\/strong>, et de juger que ce salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait per\u00e7ues s\u2019il avait travaill\u00e9 durant toute la semaine\u00a0<\/em>\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n En d\u2019autres termes, d\u00e9sormais, pour les salari\u00e9s soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de la dur\u00e9e du travail,\u00a0les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre pris en compte pour le calcul des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong>, et le salari\u00e9 peut donc pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires m\u00eame si, du fait de son cong\u00e9 pay\u00e9, il n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 35\u00a0h de travail effectif.<\/p>\n <\/p>\n A noter que, selon la notice au rapport annuel jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat, \u00ab\u00a0la solution d\u00e9gag\u00e9e reste\u00a0<\/em>circonscrite au d\u00e9compte hebdomadaire de la dur\u00e9e du travail<\/em><\/strong>\u00a0qui \u00e9tait appliqu\u00e9 dans l\u2019esp\u00e8ce<\/em>\u00a0[\u2026]\u00a0et\u00a0<\/em>ne pr\u00e9juge pas de la solution quant aux autres modes de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail<\/em><\/strong>\u00a0puisque la solution \u00e9nonc\u00e9e par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>\u00a0repose sur l\u2019effet potentiellement dissuasif du syst\u00e8me de d\u00e9termination des heures suppl\u00e9mentaires applicable en droit interne sur la prise du cong\u00e9 pay\u00e9 par le salari\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n <\/p>\n Il faudra donc attendre d\u2019autres d\u00e9cisions afin de savoir si la Cour de cassation entend \u00e9tendre cette solution nouvelle \u00e0 d\u2019autres modes de d\u00e9comptes de la dur\u00e9e du travail.<\/p>\n <\/p>\n