Outre les arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9demment comment\u00e9s du 10 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a \u00e9galement rendu une d\u00e9cision conciliant la vie personnelle, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 religieuse.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans les faits d\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, agente de service int\u00e9rieur au sein d\u2019une association sp\u00e9cialis\u00e9e dans la protection de l\u2019enfance est licenci\u00e9e pour faute simple pour avoir remis une bible \u00e0 une jeune fille prise en charge par l\u2019association lors de son hospitalisation. Ce licenciement intervient apr\u00e8s que la salari\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e0 deux reprises pour des faits similaires\u00a0: avoir remis des bibles \u00e0 des jeunes filles accueillies et chant\u00e9 des chants religieux pendant son travail.<\/p>\n
<\/p>\n
Ces faits d\u2019esp\u00e8ce posaient plusieurs difficult\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le rattachement \u00e0 vie personnelle<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Sa salari\u00e9e s\u2019\u00e9tant d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour visiter la jeune femme accueillie, les faits \u00e0 l\u2019origine du licenciement s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s hors du lieu de travail. D\u00e8s lors, la Cour de cassation \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un rattachement des faits \u00e0 la vie personnelle ou professionnelle de la salari\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation juge de mani\u00e8re constante qu\u2019un motif tir\u00e9 de la vie personnelle du salari\u00e9 ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une obligation d\u00e9coulant de son contrat de travail (Ass. pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 21-11.330). De plus un fait relevant de la vie personnelle, m\u00eame s\u2019il occasionne un trouble dans l’entreprise, ne peut pas justifier un licenciement de nature disciplinaire (Cass. Soc., 9 mars 2011, n\u00b0 09-42.150).<\/p>\n <\/p>\n Pour l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale, les faits d\u2019esp\u00e8ce devaient \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 la vie professionnelle et donc pouvaient \u00eatre sanctionn\u00e9s car \u00ab\u00a0elle reproduit un comportement, d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 \u00e0 deux reprises, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une jeune mineure qu\u2019elle a connu lors de son travail et qu\u2019elle va volontairement visiter \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation, ne suit pas cet avis et juge au contraire\u00a0: \u00ab\u00a0que la salari\u00e9e, agente de service et non \u00e9ducatrice, avait pris l’initiative de se d\u00e9placer \u00e0 l’h\u00f4pital o\u00f9 la mineure avait \u00e9t\u00e9 admise pour lui remettre une bible, ce dont il r\u00e9sultait que les faits reproch\u00e9s par l’employeur \u00e9taient intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salari\u00e9e et ne relevaient pas de l’exercice de ses fonctions professionnelles\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 religieuse<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Association accueillant des mineurs, dont des \u00e9trangers isol\u00e9s, fragiles et influen\u00e7ables qui s’adresse \u00e0 des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, pr\u00e9voyait une clause de neutralit\u00e9 religieuse. La salari\u00e9e, au soutien de son pourvoi, expliquait que la remise de la bible et les propos tenus s\u2019inscrivaient dans le cadre de l’exercice de la libert\u00e9 d’expression et de la libert\u00e9 religieuse du salari\u00e9 en dehors de l’entreprise.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L.1121-1 du Code du travail prohibe les discriminations en raison des convictions religieuse. De plus, il est de jurisprudence constante que\u00a0: \u00ab sauf abus, le salari\u00e9 jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa libert\u00e9 d’expression, \u00e0 laquelle seules des restrictions justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9 peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00bb (Cass. Soc., 28 avril 2011, n\u00b0 10-30.107). La violation d\u2019une telle libert\u00e9 constitue un motif contaminant au sens de la jurisprudence\u00a0: \u00ab le caract\u00e8re illicite du motif du licenciement prononc\u00e9, m\u00eame en partie, en raison de l’exercice, par le salari\u00e9 de sa libert\u00e9 d’expression, libert\u00e9 fondamentale, entra\u00eene \u00e0 lui seul la nullit\u00e9 du licenciement \u00bb (Cass. Soc., 29 juin 2022, n\u00b0 20-16.060).<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation accueille le moyen de la salari\u00e9e retient que les faits rel\u00e8vent dans sa vie personnelle de l\u2019exercice de sa libert\u00e9 religieuse, d\u00e8s lors que licenciement prononc\u00e9 est discriminatoire et encourt la nullit\u00e9.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n (Cass. Soc, 10 septembre 2025, 23-22.722)<\/p>\n <\/p>\n