Dans un arr\u00eat rendu le 10 septembre 2025 (n\u00b023-19.841), la Cour de cassation a statu\u00e9 sur la valeur probatoire de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie d\u00e9clar\u00e9e par la CPAM en cas de contestation de l\u2019origine de l\u2019inaptitude physique du salari\u00e9 devant le Conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n
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Au cas d\u2019esp\u00e8ce un salari\u00e9 exer\u00e7ant les fonctions de conditionneur a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail du 9 f\u00e9vrier 2016 au 26 janvier 2019<\/u>.<\/p>\n
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Le 29 octobre 2018<\/u>, ce dernier a d\u00e9pos\u00e9 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une allergie \u00e0 la poussi\u00e8re de papier.<\/p>\n
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A l\u2019issue d\u2019un examen m\u00e9dical de reprise du 1<\/u>er<\/u><\/sup> f\u00e9vrier 2019<\/u>, le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 le salari\u00e9 inapte \u00e0 son poste.<\/p>\n <\/p>\n Le 21 mai 2019<\/u>, la CPAM a fait droit \u00e0 sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et a fix\u00e9 la date du 11 mars 2017<\/u> comme point de d\u00e9part de cette maladie professionnelle. La Soci\u00e9t\u00e9 a contest\u00e9 cette d\u00e9cision de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable, qui a fait droit \u00e0 son recours en d\u00e9clarant cette d\u00e9cision de reconnaissance inopposable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Par la suite, la Soci\u00e9t\u00e9 a notifi\u00e9 au salari\u00e9 son licenciement pour inaptitude physique d\u2019origine non professionnelle <\/u><\/strong>et impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n <\/p>\n Soutenant que l’inaptitude avait pour origine la maladie professionnelle, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement des indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes aux fins de faire reconnaitre que son licenciement aurait d\u00fb \u00eatre prononc\u00e9 pour inaptitude professionnelle, et de condamner la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui verser les sommes dues au titre de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n <\/p>\n Le salari\u00e9 a alors form\u00e9 un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n <\/p>\n Au soutien de son pourvoi, le salari\u00e9 a notamment fait valoir que si l’employeur \u00e9tait en droit de contester, devant le juge prud’homal, le caract\u00e8re professionnel de la maladie reconnu par la CPAM par une d\u00e9cision qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inopposable, c’\u00e9tait \u00e0 lui qu’il appartenait de d\u00e9montrer l’absence de caract\u00e8re professionnel de la maladie.<\/p>\n <\/p>\n Par un arr\u00eat du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Ainsi, notamment en pr\u00e9sence de d\u00e9cisions contradictoires entre la CPAM et la Commission de Recours Amiable, le juge prud\u2019homal n\u2019est pas tenu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour prendre sa d\u00e9cision et il lui appartient alors de former sa conviction au vu de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d’une affection au titre de la l\u00e9gislation sur les maladies professionnelles n’\u00e9tant pas de nature \u00e0 constituer \u00e0 elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie.<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n\n
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