Dans un arr\u00eat du 24 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cass\u00e9 une d\u00e9cision des juges du fond qui, pour annuler le licenciement prononc\u00e9 pour d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise du fait de l\u2019absence du salari\u00e9 ayant n\u00e9cessit\u00e9 son remplacement d\u00e9finitif, se bornaient \u00e0 constater que l\u2019employeur avait connaissance d\u2019une demande de reconnaissance de maladie professionnelle form\u00e9e par le salari\u00e9 aupr\u00e8s de la CPAM (Cass. soc. 24 septembre 2025, n\u00b022-20.155).<\/p>\n
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Pour rappel, les r\u00e8gles protectrices \u00e9dict\u00e9es par l’article L. 1226-9 s’appliquent d\u00e8s lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.<\/p>\n
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En l’esp\u00e8ce, la Cour d’appel a consid\u00e9r\u00e9 que l’employeur aurait d\u00fb appliquer ces dispositions protectrices applicables, d\u00e8s lors qu’il avait contest\u00e9 la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle formul\u00e9e par le salari\u00e9, et en avait ainsi n\u00e9cessairement eu la connaissance.<\/p>\n
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Toutefois, la Cour de cassation consid\u00e8re que compte tenu de la contestation par l\u2019employeur du caract\u00e8re professionnel de la maladie, il appartenait aux juges du fond de rechercher si l\u2019arr\u00eat de travail \u00e9tait bien cons\u00e9cutif \u00e0 un accident de travail ou \u00e0 une maladie professionnelle.<\/p>\n
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