Dans un arr\u00eat du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a notamment eu \u00e0 trancher sur le fait de savoir si des primes vers\u00e9es en contrepartie de suj\u00e9tions particuli\u00e8res li\u00e9es au travail devaient \u00eatre maintenues au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s mandat\u00e9s qui ne sont plus expos\u00e9s \u00e0 ces derni\u00e8res.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans cette esp\u00e8ce, un accord collectif conclu en 2019 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 organisait le parcours des salari\u00e9s exer\u00e7ant des mandats repr\u00e9sentatifs ou syndicaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Il pr\u00e9voyait que certaines primes \u2013 indemnit\u00e9 d\u2019astreinte, indemnit\u00e9 de service continu et prime annuelle li\u00e9e aux d\u00e9placements professionnels \u2013 ne seraient pas int\u00e9gralement maintenues en cas de d\u00e9charge totale de service du fait de l’exercice de mandats repr\u00e9sentatifs. Le maintien \u00e9tait garanti pendant les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es du mandat, puis remplac\u00e9 par un m\u00e9canisme de compensation.<\/p>\n
<\/p>\n
Une organisation syndicale a contest\u00e9 ces dispositions, estimant qu\u2019elles cr\u00e9aient une discrimination : selon elle, l\u2019exercice d\u2019un mandat ne devait entra\u00eener aucune perte de r\u00e9mun\u00e9ration, y compris pour les primes li\u00e9es aux contraintes particuli\u00e8res de l\u2019emploi.<\/p>\n
<\/p>\n
La Cour de cassation rejette le pourvoi : elle rappelle que le repr\u00e9sentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire, mais cette r\u00e8gle ne s\u2019\u00e9tend pas aux indemnit\u00e9s qui compensent des charges et contraintes sp\u00e9cifiques (astreintes, d\u00e9couchages, service continu)<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Ces indemnit\u00e9s ne sont pas des compl\u00e9ments de salaire dus ind\u00e9pendamment de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e ; elles ne r\u00e9mun\u00e8rent que l\u2019exposition effective \u00e0 certaines contraintes. D\u00e8s lors, un salari\u00e9 totalement d\u00e9tach\u00e9 de son poste, et donc d\u00e9charg\u00e9 de ces contraintes, ne peut en revendiquer le maintien ind\u00e9fini.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction souligne \u00e9galement que le dispositif de 2019 est plus favorable que l’ancien dispositif conventionnel en vigueur. En effet, l\u2019ancien accord ne pr\u00e9voyait le maintien des indemnit\u00e9s que si la suj\u00e9tion perdurait, sans mesure transitoire ni compensation. Le nouveau r\u00e9gime, en instaurant un maintien temporaire de quatre ans puis une compensation sp\u00e9cifique, am\u00e9liore la situation des salari\u00e9s mandat\u00e9s. Il ne cr\u00e9e donc aucune discrimination.<\/p>\n <\/p>\n