La clause de d\u00e9dit-formation organise l\u2019engagement du salari\u00e9 \u00e0 rester dans l\u2019entreprise pendant un certain temps apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une formation financ\u00e9e par l\u2019employeur. Elle n\u2019est valable que si une convention particuli\u00e8re, conclue avant la formation, en pr\u00e9cise la nature, la dur\u00e9e, le co\u00fbt r\u00e9el et les modalit\u00e9s de remboursement.<\/p>\n
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Selon une jurisprudence constante, la clause de d\u00e9dit-formation ne peut recevoir application que lorsque la rupture du contrat de travail intervient \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9. Elle trouve ainsi \u00e0 s\u2019appliquer en cas de d\u00e9mission ou de prise d\u2019acte \u00e0 ses torts, situations dans lesquelles la rupture lui est pleinement imputable.<\/p>\n
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Des interrogations ont toutefois \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es quant \u00e0 son \u00e9ventuelle applicabilit\u00e9 en cas de licenciement, lorsque celui-ci pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme imputable au salari\u00e9. La Cour de cassation avait en effet sembl\u00e9 admettre, dans un arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2005 (n\u00b0 04-42.660), qu\u2019une clause de d\u00e9dit-formation puisse trouver \u00e0 s\u2019appliquer en cas de licenciement pour faute grave. Cette analyse n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la suite, la Cour de cassation (10 mai 2012, n\u00b0 11-10.571<\/em>) ou la Cour d\u2019appel de Paris (22 juin 2022, n\u00b0 19\/11399<\/em>) ayant jug\u00e9 que la clause demeurait inapplicable d\u00e8s lors que la rupture proc\u00e9dait de l\u2019initiative de l\u2019employeur, quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n <\/p>\n Un arr\u00eat rendu le 17 septembre 2025 s\u2019inscrit dans cette lign\u00e9e, en r\u00e9affirmant que la clause de d\u00e9dit-formation ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre en cas de licenciement, y compris lorsqu\u2019il est prononc\u00e9 pour faute grave, d\u00e8s lors que la rupture du contrat n\u2019\u00e9mane pas du salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019affaire concernait un salari\u00e9, personnel navigant technique d\u2019une compagnie a\u00e9rienne polyn\u00e9sienne, licenci\u00e9 pour faute grave apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une formation qualifiante d\u2019un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 3,9 millions F CFP. Son contrat pr\u00e9voyait le remboursement proratis\u00e9 de la formation \u00ab\u00a0en cas de rupture de son fait\u00a0\u00bb. L\u2019employeur avait ainsi retenu 400 000 F CFP sur son dernier salaire, estimant que la faute grave rendait la rupture imputable au salari\u00e9. Les juges d\u2019appel avaient valid\u00e9 cette retenue. \u00c0 tort, selon la Cour de cassation : m\u00eame si la faute rend la rupture imputable au salari\u00e9, l\u2019initiative en revient \u00e0 l\u2019employeur, ce qui suffit \u00e0 \u00e9carter l\u2019application de la clause.<\/p>\n <\/p>\n La distinction entre initiative et imputabilit\u00e9 semble ainsi d\u00e9sormais fermement \u00e9tablie\u00a0: quel que soit le motif du licenciement, la clause de d\u00e9dit-formation reste inapplicable, car la rupture demeure \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur.<\/p>\n <\/p>\n