Dans un arr\u00eat du 10\u202fseptembre 2025 (n\u00b0\u202f24\u201111.282), la Chambre sociale de la Cour de cassation r\u00e9affirme le principe de l\u2019incomp\u00e9tence du juge judiciaire pour appr\u00e9cier certains aspects d\u2019un licenciement \u00e9conomique d\u00e8s lors que celui-ci a fait l\u2019objet d\u2019une autorisation administrative devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s conclusion d\u2019un Plan de Sauvegarde de l\u2019Emploi (PSE) dans l\u2019entreprise, a obtenu l\u2019autorisation de licencier les salari\u00e9s d\u00e9tenteurs de mandats de repr\u00e9sentation, autorisations devenues d\u00e9finitives en l\u2019absence de recours des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
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Deux des salari\u00e9s concern\u00e9s ont depuis saisi la juridiction prud\u2019homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail, en estimant notamment que l\u2019obligation externe de reclassement de l\u2019employeur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n
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La cour d\u2019appel de Douai, saisie du litige, a refus\u00e9 de transmettre, en l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse, \u00e0 la juridiction administrative, une question pr\u00e9judicielle en appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions d\u2019autorisation des licenciements, en consid\u00e9rant, entre autres, que l\u2019autorisation administrative \u00e9tait devenue d\u00e9finitive et que le juge judiciaire ne pourrait, sans porter atteinte au principe de s\u00e9paration des pouvoirs, en appr\u00e9cier \u00e0 nouveau la r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n
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Les salari\u00e9s ont form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation.<\/p>\n
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La Haute Juridiction a rejet\u00e9 ces pourvois.<\/p>\n
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La Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019\u00e9tat d\u2019une autorisation administrative de licenciement devenue d\u00e9finitive, le juge judiciaire ne pouvait, sans porter atteinte au principe de s\u00e9paration des pouvoirs, remettre en cause cette autorisation en appr\u00e9ciant lui\u2011m\u00eame le bien\u2011fond\u00e9 du motif \u00e9conomique ou le respect de l\u2019obligation de reclassement.<\/p>\n
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Elle a approuv\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel qui, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 administrative avait examin\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 du motif et le respect des obligations l\u00e9gales et conventionnelles de reclassement (y compris la saisine de la commission nationale paritaire de l\u2019emploi) et que le licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 \u00e0 leur mandat, a \u00e9cart\u00e9 sa propre comp\u00e9tence pour statuer sur les demandes des salari\u00e9s en pr\u00e9sence d’une autorisation administrative devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n
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