Par un arr\u00eat du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met un terme au d\u00e9bat relatif \u00e0 l\u2019octroi de titres-restaurant aux salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail (Cass. soc., 8 octobre 2025, n\u00b0 24-12.373, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n
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Dans cette affaire, un salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de titres-restaurant durant une p\u00e9riode au cours de laquelle il en aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 s\u2019il avait travaill\u00e9 sur site. L\u2019employeur soutenait que les salari\u00e9s plac\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail se trouvaient dans une situation diff\u00e9rente de celle des salari\u00e9s exer\u00e7ant leurs fonctions dans les locaux de l\u2019entreprise, justifiant ainsi, selon lui, l\u2019exclusion du b\u00e9n\u00e9fice des titres-restaurant.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose un principe clair : \u00ab L\u2019employeur ne peut refuser l\u2019octroi de titres-restaurant \u00e0 des salari\u00e9s au seul motif qu\u2019ils exercent leur activit\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail. \u00bb<\/p>\n
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En combinant les articles L. 1222-9<\/strong>, L. 3262-1<\/strong> et R. 3262-7<\/strong> du Code du travail, la Cour rappelle que le t\u00e9l\u00e9travailleur b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits que le salari\u00e9 pr\u00e9sent dans les locaux de l\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n La seule condition d\u2019attribution d\u2019un titre-restaurant est que le repas soit compris dans l\u2019horaire journalier<\/strong>, ind\u00e9pendamment du lieu d\u2019ex\u00e9cution du travail.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Depuis la crise sanitaire, les juridictions du fond \u00e9taient divis\u00e9es : certaines cours d\u2019appel appliquaient le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, tandis que d\u2019autres s\u2019y opposaient faute de frais de restauration suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat du 8 octobre 2025<\/strong>, publi\u00e9 au Bulletin, met un terme d\u00e9finitif \u00e0 cette incertitude<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n -D\u00e8s lors que les salari\u00e9s travaillant sur site b\u00e9n\u00e9ficient de titres-restaurant, les t\u00e9l\u00e9travailleurs doivent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier<\/strong>, si le repas est compris dans l’horaire de travail,<\/p>\n -Les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9<\/strong> de leurs accords, chartes ou usages internes \u00e0 ce principe d\u2019\u00e9galit\u00e9,<\/p>\n\n
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