La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relatif \u00e0 l’\u00e9volution du dialogue social a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel du 25 octobre.<\/p>\n
<\/p>\n
Elle comporte plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l\u2019emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, am\u00e9liorer le dialogue social dans les entreprises et faciliter les transitions professionnelles et les am\u00e9nagements de fin de carri\u00e8re. On notera notamment, parmi ces mesures :<\/p>\n
<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les branches professionnelles ont d\u00e9sormais l\u2019obligation de n\u00e9gocier tous les quatre ans sur l\u2019emploi et le travail des \u00ab salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, en consid\u00e9ration de leur \u00e2ge \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Dans les entreprises et les groupes d\u2019entreprises d\u2019au moins 300 salari\u00e9s dot\u00e9es d\u2019une ou plusieurs sections syndicales d\u2019organisations repr\u00e9sentatives, l\u2019employeur est \u00e9galement tenu d\u2019engager, selon la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9, une n\u00e9gociation relative \u00e0 l\u2019emploi et au travail des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de leurs conditions de travail.<\/p>\n <\/p>\n Pour que les entreprises ou les branches puissent n\u00e9gocier sur l\u2019emploi des seniors suivant cette p\u00e9riodicit\u00e9 de quatre ans, elles devront \u00eatre couvertes par un accord d\u2019adaptation le pr\u00e9voyant. En l\u2019absence d\u2019accord, la n\u00e9gociation devra \u00eatre engag\u00e9e tous les 3 ans.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les r\u00e8gles d\u2019indemnisation pourront d\u00e9sormais \u00eatre modul\u00e9es en tenant compte soit de ce que le demandeur d\u2019emploi n\u2019a jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019allocation d\u2019assurance, soit de ce qu\u2019il n\u2019en a plus b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis un nombre d\u2019ann\u00e9es d\u00e9fini.<\/p>\n <\/p>\n La loi pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019exclure deux nouveaux motifs de fin de contrat (licenciement pour inaptitude, licenciements pour faute grave ou faute lourde) du calcul du taux de s\u00e9paration d\u2019une entreprise et, par cons\u00e9quent, d\u2019adapter le taux de contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage des entreprises.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n La loi pr\u00e9voit la suppression de la limitation \u00e0 trois du nombre de mandats successifs de membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au CSE, qui s\u2019impose actuellement dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s. L\u2019article L. 2143-3 du Code du travail, relatif au conditions de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, est par ailleurs modifi\u00e9 pour tirer les cons\u00e9quences de cette suppression.<\/p>\n <\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n La loi transpose les trois mesures de l\u2019ANI destin\u00e9es \u00e0 faciliter les am\u00e9nagements de fin de carri\u00e8re :<\/p>\n <\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u2019entretien professionnel devra d\u00e9sormais \u00eatre organis\u00e9 tous les quatre ans sauf accord pr\u00e9voyant une p\u00e9riodicit\u00e9 inf\u00e9rieure.<\/p>\n <\/p>\n La loi pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019instauration d\u2019un entretien de parcours professionnel renforc\u00e9 de mi-carri\u00e8re, ainsi qu\u2019un nouveau rendez-vous sp\u00e9cifique en fin de carri\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n