Lorsqu\u2019une liste syndicale ne respecte pas les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre les femmes et les hommes, la d\u00e9mission des \u00e9lus concern\u00e9s avant que le juge ne statue ne permet pas de r\u00e9gulariser la situation ni d\u2019\u00e9teindre le litige. C\u2019est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 15 octobre 2025 (Cass. soc., n\u00b0 24-60.159).<\/p>\n
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Dans cette affaire, un syndicat avait demand\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection de plusieurs candidats, au motif que la composition des listes pr\u00e9sent\u00e9es ne refl\u00e9tait pas la proportion de femmes et d\u2019hommes inscrits sur la liste \u00e9lectorale du coll\u00e8ge concern\u00e9, en m\u00e9connaissance de l\u2019article L. 2314-30 du Code du travail.<\/p>\n
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Avant que le tribunal judiciaire ne se prononce, les \u00e9lus titulaires du sexe surrepr\u00e9sent\u00e9 avaient d\u00e9missionn\u00e9, esp\u00e9rant ainsi pouvoir \u00eatre remplac\u00e9s par des suppl\u00e9ants conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de suppl\u00e9ance pr\u00e9vues aux articles L. 2314-33 et L. 2314-37 du Code du travail. Le tribunal avait alors jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu \u00e0 statuer, la d\u00e9mission ayant, selon lui, fait dispara\u00eetre l\u2019objet du litige.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure cette analyse : elle consid\u00e8re que la juridiction saisie reste tenue de se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection, m\u00eame si les \u00e9lus concern\u00e9s ont quitt\u00e9 leur mandat avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats.<\/p>\n
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Autrement dit, la d\u00e9mission ne permet pas d\u2019appliquer les r\u00e8gles de suppl\u00e9ance pour pallier un d\u00e9s\u00e9quilibre de repr\u00e9sentation. Une telle interpr\u00e9tation priverait de toute port\u00e9e la sanction du non-respect des r\u00e8gles de parit\u00e9, qui impose l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection des candidats du sexe surrepr\u00e9sent\u00e9 (C. trav., art. L. 2314-32).<\/p>\n
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Le juge doit donc examiner la conformit\u00e9 des listes, et, en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, annuler les \u00e9lections litigieuses. Les si\u00e8ges concern\u00e9s demeurent vacants jusqu\u2019\u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles \u00e9lections partielles, organis\u00e9es uniquement dans les conditions strictement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2314-10 du Code du travail.<\/p>\n
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\u00c0 retenir :<\/strong> la d\u00e9mission des \u00e9lus du sexe surrepr\u00e9sent\u00e9 pendant l\u2019instance ne r\u00e9gularise pas une liste irr\u00e9guli\u00e8re ; le juge doit toujours v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9lections aux r\u00e8gles de parit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prononcer leur annulation.<\/p>\n <\/p>\n