Lorsqu\u2019un licenciement est jug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le salari\u00e9, sauf r\u00e9int\u00e9gration, per\u00e7oit une indemnit\u00e9 encadr\u00e9e par le bar\u00e8me dit \u00ab Macron \u00bb, qui fixe des montants minimaux et maximaux selon l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, appr\u00e9ci\u00e9e en ann\u00e9es compl\u00e8tes \u00e0 la date d\u2019envoi de la lettre de licenciement (article L. 1235-3 du Code du travail).<\/p>\n
<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que les p\u00e9riodes d\u2019absence pour maladie devaient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 servant \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par le bar\u00e8me Macron.<\/p>\n
<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e d\u2019une entreprise de moins de onze salari\u00e9s, embauch\u00e9e en mai 2016 et licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique en avril 2019, s\u2019\u00e9tait vue refuser toute indemnit\u00e9, au motif que ses arr\u00eats pour maladie non professionnels, intervenus \u00e0 compter de novembre 2016, ne pouvaient \u00eatre pris en compte dans son anciennet\u00e9, r\u00e9duite par la cour d\u2019appel \u00e0 six mois.<\/p>\n
<\/p>\n
La Cour de cassation censure cette analyse, au motif qu\u2019aucune restriction n\u2019est pr\u00e9vue par les textes relatifs au bar\u00e8me Macron en cas de suspension du contrat de travail. Les p\u00e9riodes d\u2019absence pour maladie, m\u00eame non professionnelle, doivent donc \u00eatre incluses dans le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte qu\u2019en tenant compte de ces p\u00e9riodes, la salari\u00e9e totalisait en r\u00e9alit\u00e9 deux ans et dix mois d\u2019anciennet\u00e9 et pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire brut. Compte tenu de sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 1 711,41 \u20ac, la Cour lui a accord\u00e9 le montant maximal, soit 5 989 \u20ac.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00c0 noter que m\u00eame si l\u2019anciennet\u00e9 de la salari\u00e9e avait effectivement \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 un an, sa demande n\u2019aurait en tout \u00e9tat de cause pas d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e, le bar\u00e8me Macron pr\u00e9voyant en effet qu\u2019un salari\u00e9 disposant de moins d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9 peut tout de m\u00eame obtenir une indemnit\u00e9, sans montant minimal, dans la limite d\u2019un mois de salaire brut.<\/p>\n
<\/p>\n