L\u2019article L.1221-20 du Code du travail renvoie \u00e0 la convention collective le soin de fixer la possibilit\u00e9 de renouvellement d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai, ainsi que les conditions et la dur\u00e9e de renouvellement.<\/p>\n
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L\u2019article 7 de la convention collective des bureaux d\u2019\u00e9tudes techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits pr\u00e9cisait que\u00a0: \u00ab\u00a0Sauf accord entre les parties pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ing\u00e9nieur ou cadre est soumis \u00e0 une p\u00e9riode d’essai de trois mois qui pourra \u00eatre prolong\u00e9e exceptionnellement d’une p\u00e9riode de m\u00eame dur\u00e9e, apr\u00e8s accord \u00e9crit du salari\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2019article 3.4 de cette m\u00eame convention collective d\u00e9sormais applicable pr\u00e9voit des dispositions similaires : \u00ab\u00a0Le renouvellement de la p\u00e9riode d’essai est exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit du salari\u00e9 et de l’employeur<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Dans un arr\u00eat du 22 octobre 2025 (n\u00b024-15.053), la Cour de cassation fait une application de ces principes pour casser l\u2019arr\u00eat d\u2019appel qui avait d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail intervenu durant le renouvellement litigieux de p\u00e9riode d\u2019essai car\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0ce dernier n\u2019a pas fait part express\u00e9ment \u00e0 l\u2019employeur de son refus d\u2019accepter le renouvellement de la p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n La chambre sociale estime qu\u2019en l\u2019absence de manifestation de volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque, le salari\u00e9 n\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019accord expr\u00e8s au renouvellement de sa p\u00e9riode d\u2019essai. Il appartiendra \u00e0 la Cour d\u2019appel de renvoi d\u2019en tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent. En particulier, la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai intervenue hors d\u00e9lai sera probablement requalifi\u00e9e en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n En pratique, il convient donc d\u2019\u00eatre vigilant sur les pr\u00e9visions conventionnelles lors du renouvellement de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n <\/p>\n