Oui, c\u2019est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (n\u00b023-11.503).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e en CDD en qualit\u00e9 de garde d\u2019enfant \u00e0 raison de 25 heures par semaine, avec application des dispositions de la convention collective du particulier employeur. Si le contrat visait express\u00e9ment l\u2019article L.1242-2 du Code du travail, le motif de recours n\u2019y \u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
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La salari\u00e9e a alors, plut\u00f4t que de solliciter la requalification de son CDD en CDI selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 cet effet (en saisissant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes territorialement comp\u00e9tent, sans passer par la phase pr\u00e9alable de conciliation), saisi la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la juridiction prud\u2019homale aux fins de paiement d\u2019une provision sur des rappels de salaire et sur l\u2019indemnit\u00e9 de requalification du CDD en CDI.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel a fait droit aux demandes de la salari\u00e9e et a condamn\u00e9 \u00e0 titre provisionnel l\u2019employeur \u00e0 lui payer les sommes r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n
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A raison, pour la Cour de cassation qui retient que\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a07. Aux termes de l’article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l’affaire est directement port\u00e9e devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil fait droit \u00e0 la demande, il lui accorde une indemnit\u00e9, \u00e0 la charge de l’employeur, ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/em><\/p>\n <\/p>\n 8. Selon l’article R. 1455-7 du code du travail dans les cas o\u00f9 l’existence de l’obligation n’est pas s\u00e9rieusement contestable, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut accorder une provision au cr\u00e9ancier.<\/em><\/p>\n <\/p>\n 9. C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R. 1455-7 du code du travail et sans violer l’article L. 1245-2 du m\u00eame code que la cour d’appel, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e une provision \u00e0 valoir sur l’indemnit\u00e9 de requalification, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne respectait pas les dispositions de l’article L. 1242-2 du code du travail d\u00e8s lors que le motif du recours n’y \u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9, ce dont il r\u00e9sultait que l’existence de l’obligation de l’employeur n’\u00e9tait pas s\u00e9rieusement contestable<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00a0<\/p>\n