Le salari\u00e9 dont l\u2019inaptitude r\u00e9sulte d\u2019un accident survenu pendant un cong\u00e9 individuel de formation rel\u00e8ve du r\u00e9gime protecteur applicable aux victimes d\u2019un accident du travail. Un tel accident ne peut en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant intervenu au service d\u2019un autre employeur au sens du Code du travail. La Cour de cassation l\u2019affirme dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 (Cass. soc., 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24-10.205).<\/p>\n
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Aux termes de l\u2019article L. 1226-6 du Code du travail, les dispositions sp\u00e9cifiques prot\u00e9geant les victimes d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle ne s\u2019appliquent pas lorsque l\u2019accident ou la pathologie est survenu(e) au service d\u2019un employeur distinct. Restait donc \u00e0 d\u00e9terminer si un stage effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 individuel de formation devait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une telle situation.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail au cours d\u2019un stage pratique int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un cong\u00e9 individuel de formation. \u00c0 l\u2019issue de ce cong\u00e9, le m\u00e9decin du travail l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste, tout en mentionnant ses capacit\u00e9s r\u00e9siduelles. L\u2019employeur avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de reclassement. Le salari\u00e9 avait alors saisi le conseil de prud\u2019hommes afin de faire reconna\u00eetre l\u2019origine professionnelle de son inaptitude et d\u2019obtenir le versement des indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques attach\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 soutenait \u00eatre demeur\u00e9 sous le lien contractuel de son employeur pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 individuel de formation, de sorte que l\u2019accident ne pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme \u00e9tant survenu au service d\u2019un tiers.<\/p>\n
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L\u2019employeur arguait, pour sa part, que durant le stage, l\u2019organisme de formation ou la structure d\u2019accueil devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u2019\u00e9tant substitu\u00e9 \u00e0 lui au regard de la l\u00e9gislation relative aux accidents du travail, y compris lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration continuait d\u2019\u00eatre vers\u00e9e par l\u2019entreprise d\u2019origine. Il estimait en cons\u00e9quence ne pas devoir supporter les effets de l\u2019accident.<\/p>\n
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La Cour de cassation \u00e9carte cette analyse. Elle valide le raisonnement des juges du fond en jugeant que l\u2019organisme de formation ou le ma\u00eetre de stage ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab autre employeur \u00bb au sens de l\u2019article L. 1226-6 du Code du travail pendant la dur\u00e9e d\u2019un cong\u00e9 individuel de formation. Constatant que l\u2019accident \u00e9tait survenu au cours du stage inclus dans ce cong\u00e9 et qu\u2019aucune disposition ne pr\u00e9voyait un transfert du salari\u00e9 au service de l\u2019organisme d\u2019accueil, elle en d\u00e9duit que l\u2019inaptitude physique devait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant une origine professionnelle.<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision apporte une clarification bienvenue sur le r\u00e9gime applicable aux accidents survenus pendant un cong\u00e9 individuel de formation. Par analogie, et par mesure de prudence, la solution est susceptible d\u2019\u00eatre transpos\u00e9e aux accidents intervenant dans le cadre du projet de transition professionnelle, dispositif ayant succ\u00e9d\u00e9 au cong\u00e9 individuel de formation depuis le 1er janvier 2019.<\/p>\n
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\u00c0 retenir :<\/strong> l\u2019accident survenu lors d\u2019un stage r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 individuel de formation \/ d’un projet de transition professionnelle demeure imputable \u00e0 l\u2019employeur. En cas d\u2019inaptitude cons\u00e9cutive, le salari\u00e9 peut potentiellement b\u00e9n\u00e9ficier de la protection applicable aux accidents du travail et des indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques qui y sont attach\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n