Dans une s\u00e9rie de quatre arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a consacr\u00e9 une \u00e9volution majeure en cas de libert\u00e9 d\u2019expression invoqu\u00e9e par des salari\u00e9s pour contester la rupture de leur contrat de travail.<\/p>\n
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La Haute juridiction rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 constitue une libert\u00e9 fondamentale, s\u2019exer\u00e7ant dans et hors de l\u2019entreprise.<\/p>\n
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Restrictions possibles : seules celles justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 peuvent \u00eatre l\u00e9gitimement impos\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n
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Sanction interdite : toute mesure disciplinaire fond\u00e9e sur l\u2019exercice l\u00e9gitime de cette libert\u00e9 est nulle.<\/p>\n
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Jusqu\u2019alors, la jurisprudence se concentrait sur la notion d\u2019abus : propos injurieux, diffamatoires ou excessifs pouvaient justifier une sanction.<\/p>\n
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D\u00e9sormais, la Cour de cassation introduit une appr\u00e9ciation globale, qui consiste \u00e0 mettre en balance la libert\u00e9 fondamentale du salari\u00e9 qui est all\u00e9gu\u00e9e avec la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019employeur.<\/p>\n
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Le juge prud’homal doit ainsi examiner si la sanction est :<\/p>\n
– N\u00e9cessaire,<\/p>\n
– Adapt\u00e9e,<\/p>\n
– Proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n
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Cette \u00e9valuation repose sur plusieurs crit\u00e8res :<\/p>\n
– La teneur des propos,<\/p>\n
– Leur contexte,<\/p>\n
– Leur port\u00e9e et impact dans l\u2019entreprise,<\/p>\n
– Les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l\u2019employeur.<\/p>\n
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Les arr\u00eats r\u00e9cents (n\u00b023-19.947, n\u00b024-19.583, n\u00b024-13.778) illustrent cette approche nuanc\u00e9e, qui permet de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne de l\u2019entreprise tout en prot\u00e9geant les libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n
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La Cour de cassation rappelle \u00e9galement que la libert\u00e9 d\u2019expression ne prot\u00e8ge pas les comportements d\u00e9loyaux.<\/p>\n
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Dans l’une des affaires en cause (n\u00b023-17.946), la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e non pas pour avoir exprim\u00e9 une critique sur le bien-fond\u00e9 des d\u00e9penses de sa directrice, mais pour s\u2019\u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019association \u00ab sans demande pr\u00e9alable \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00bb afin de l\u2019interroger sur les d\u00e9placements de sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, traduisant un comportement d\u00e9loyal envers cette derni\u00e8re.<\/p>\n
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La Cour de cassation a jug\u00e9 que ces agissements constituaient une manifestation de d\u00e9loyaut\u00e9 et ne relevaient pas de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, justifiant ainsi le licenciement.<\/p>\n
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Cette \u00e9volution marque un changement de m\u00e9thode : l’examen de la validit\u00e9 et du bien-fond\u00e9 d’un licenciement (ou toute autre sanction disciplinaire) ne d\u00e9pend plus seulement de la pr\u00e9sence ou non d\u2019un abus de la libert\u00e9 d\u2019expression, mais d\u2019une mise en balance entre droits du salari\u00e9 et int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise.<\/p>\n
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Il est ainsi recommand\u00e9 aux employeurs de notamment :<\/p>\n
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– Documenter pr\u00e9cis\u00e9ment les faits reproch\u00e9s et leur contexte,<\/p>\n
– \u00c9valuer l\u2019impact r\u00e9el des propos sur l\u2019entreprise,<\/p>\n
– V\u00e9rifier que toute sanction est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e<\/p>\n
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En r\u00e9sum\u00e9, la libert\u00e9 d\u2019expression des salari\u00e9s reste prot\u00e9g\u00e9e, mais les entreprises disposent d\u2019un cadre un peu plus flexible pour agir lorsqu\u2019un comportement met en p\u00e9ril leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n
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Les arr\u00eats peuvent \u00eatre consult\u00e9s en cliquant sur les liens ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
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https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69673de7cdc6046d473a252e<\/a><\/p>\n \u00a0<\/p>\n https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69673de4cdc6046d473a2519<\/a><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/p>\n https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69673de2cdc6046d473a24c5<\/a><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/p>\n