Dans un arr\u00eat rendu le 11 f\u00e9vrier 2026 (Cass. soc., 11 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 24-18.886), la Chambre sociale de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la notion de \u00ab\u00a0Groupe\u00a0\u00bb au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019assistant commercial marketing, et exer\u00e7ait par ailleurs des fonctions au sein d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 par contrat de travail \u00e0 temps partiel, \u00e0 raison de 4 heures par semaine. Ces deux soci\u00e9t\u00e9s avaient un dirigeant commun, personne physique, g\u00e9rant majoritaire de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, et pr\u00e9sident de la seconde.\u00a0<\/p>\n
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Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 pour motif \u00e9conomique, et a conclu une rupture conventionnelle dans la seconde o\u00f9 il exer\u00e7ait \u00e0 temps partiel. Ce dernier a saisi le Conseil de prud\u2019hommes afin de remettre en cause son licenciement au motif notamment que l\u2019obligation de reclassement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n
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A ce titre, le salari\u00e9 soutenait que deux entreprises distinctes au sein desquelles il exer\u00e7ait des fonctions relevaient d\u2019un m\u00eame groupe \u00e9conomique, d\u00e8s lors qu\u2019il existait un dirigeant commun.<\/p>\n
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Pour dire fond\u00e9 le licenciement pour motif \u00e9conomique, la Cour d\u2019appel a retenu, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l’absence de poste \u00e0 pourvoir aux fins de reclassement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, que celle-ci ne faisait pas partie d’un groupe et qu’il n’existait aucun lien capitalistique entre elle et une autre soci\u00e9t\u00e9, le seul fait de disposer du m\u00eame g\u00e9rant ne suffisant pas \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un groupe.<\/p>\n
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La d\u00e9cision est censur\u00e9e par la Haute juridiction au visa des articles L.1233-4 et L.233-3 du Code de commerce.<\/p>\n
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Selon la Cour de cassation, d\u00e8s lors qu’elle avait relev\u00e9 que le g\u00e9rant de cette soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait actionnaire majoritaire et d\u00e9tenait directement 70\u00a0% du capital de l’autre soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait pr\u00e9sident, les conditions du contr\u00f4le effectif pr\u00e9vues par l’article L.\u00a0233-3, I, du Code de commerce\u00a0\u00e9taient remplies entre ces soci\u00e9t\u00e9s, peu important que ce contr\u00f4le soit assur\u00e9 par une personne physique en qualit\u00e9 de dirigeant.<\/p>\n
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Ainsi, lorsqu’une personne physique d\u00e9tient la majorit\u00e9 des droits de vote dans deux soci\u00e9t\u00e9s, les conditions du contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.\u00a0233-3, I sont remplies, ce qui caract\u00e9rise un groupe au sens de l\u2019obligation de reclassement.<\/p>\n
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