Dans un arr\u00eat du 11 mars 2026, publi\u00e9 au bulletin (n\u00b024-13.123), la Cour de cassation rappelle qu\u2019en l\u2019absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail cons\u00e9cutives \u00e0 un accident de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 propre \u00e0 d\u00e9terminer le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement et son montant.<\/p>\n
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Le principe pos\u00e9 par l\u2019article L.1234-11 du Code du travail est que \u00ab\u00a0la p\u00e9riode de suspension n’entre pas en compte pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e d’anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n <\/p>\n Par exception, l\u2019article L. 1226-7 du Code du travail pr\u00e9voit que les p\u00e9riodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte pour la d\u00e9termination de tous les avantages l\u00e9gaux ou conventionnels li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise, cet article excluant express\u00e9ment les accidents du trajet de ces dispositions.<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour de cassation constitue un rappel des principes d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n La Cour profite \u00e9galement de cet arr\u00eat pour rappeler les conditions de mise en \u0153uvre de la prescription triennale de l\u2019action en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire. <\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L. 3245-1 du Code du travail fixe un double d\u00e9lai\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Dans les faits d\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel avait limit\u00e9 la prescription aux trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la saisine du Conseil de prud\u2019hommes. <\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation constate que le contrat ayant \u00e9t\u00e9 rompu pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine, la demande en paiement pouvait porter sur l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant cette rupture.<\/p>\n <\/p>\n\n