Par un arr\u00eat r\u00e9cent (Cass. soc. 18 mars 2026, n\u00b024-21.643), la Cour de cassation a confirm\u00e9 que l\u2019employeur reste tenu de verser la contribution au financement du contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP), ind\u00e9pendamment de la situation du salari\u00e9 apr\u00e8s la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
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Le litige concernait une ancienne salari\u00e9e, juriste, dont le contrat avait \u00e9t\u00e9 rompu le 4 mars 2019. P\u00f4le emploi (devenu France Travail) avait adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur une contrainte visant le paiement de la contribution correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis que la salari\u00e9e aurait per\u00e7ue si elle n\u2019avait pas adh\u00e9r\u00e9 au CSP. L\u2019employeur contestait, en arguant que la contribution devait \u00eatre r\u00e9duite au motif que la salari\u00e9e avait retrouv\u00e9 un emploi d\u00e8s le 3 avril 2019, avant la fin th\u00e9orique de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette cette argumentation. Selon les articles L. 1233\u201167, L. 1233\u201168, 10\u00b0 et L. 1233\u201169 du Code du travail, la contribution de l\u2019employeur est calcul\u00e9e sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, dans la limite de trois mois de salaire major\u00e9 des cotisations et contributions obligatoires. Elle est due quelle que soit la situation ult\u00e9rieure du salari\u00e9 et ne peut donc \u00eatre diminu\u00e9e du fait que celui-ci retrouve un emploi.<\/p>\n
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Le principe est clair : la contribution finance le dispositif CSP et le salari\u00e9 n\u2019est pas destinataire de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. La loi ne pr\u00e9voit aucune condition limitant ce versement, notamment en cas de retour rapide \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n
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