Par un arr\u00eat rendu le 18 mars 2026 (n\u00b022-18.875), la chambre sociale de la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019en cas de suspension du processus \u00e9lectoral, la dur\u00e9e de la protection de six mois accord\u00e9e aux candidats est elle-m\u00eame suspendue, mais non la protection, qui continue de produire effet.<\/p>\n
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Le litige concernait les cons\u00e9quences, sur la protection \u00e9lectorale, de la suspension du processus \u00e9lectoral d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de l\u2019article L. 2314-11 du Code du travail (devenu L. 2314-13). Il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si cette suspension affectait uniquement le d\u00e9roulement des \u00e9lections ou \u00e9galement la p\u00e9riode de protection attach\u00e9e \u00e0 la candidature.<\/p>\n
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Dans cette affaire, un syndicat avait d\u00e9pos\u00e9 une liste de candidats, dont le salari\u00e9 concern\u00e9, en vue du premier tour fix\u00e9 au 14 f\u00e9vrier 2017. Saisi d\u2019un diff\u00e9rend relatif \u00e0 la r\u00e9partition des salari\u00e9s entre les coll\u00e8ges, le tribunal d\u2019instance avait suspendu le processus \u00e9lectoral le 10 f\u00e9vrier 2017 dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail. Ce dernier avait statu\u00e9 le 11 avril 2017, d\u00e9cision contest\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 un jugement du 14 novembre 2017, avant que la caducit\u00e9 du processus \u00e9lectoral ne soit finalement constat\u00e9e le 11 avril 2018.<\/p>\n
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Entre-temps, le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable le 7 novembre 2017 puis licenci\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2017. Il invoquait la violation de son statut protecteur, soutenant que sa candidature lui conf\u00e9rait toujours une protection contre le licenciement.<\/p>\n
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La cour d\u2019appel avait retenu que la protection demeurait applicable, au motif que la suspension du processus \u00e9lectoral entra\u00eenait la suspension du d\u00e9lai de six mois sans mettre fin \u00e0 la protection elle-m\u00eame. <\/p>\n
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La Cour de cassation valide ce raisonnement : la suspension du processus \u00e9lectoral suspend le cours du d\u00e9lai de protection, mais ne prive pas le salari\u00e9 de sa qualit\u00e9 de candidat prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n
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Le licenciement est donc jug\u00e9 nul, faute de demande d’autorisation effectu\u00e9e pr\u00e9alablement.<\/p>\n
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Cette solution confirme que l\u2019employeur demeure soumis \u00e0 l\u2019interdiction de licencier le candidat sans autorisation administrative, tant que le processus \u00e9lectoral n\u2019a pas repris et que la p\u00e9riode de protection n\u2019a pas enti\u00e8rement couru.<\/p>\n
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