La prorogation du mandat des repr\u00e9sentants du personnel n\u2019est possible que si celui-ci est encore en cours \u00e0 la date de la d\u00e9cision de prorogation. Un mandat arriv\u00e9 \u00e0 expiration ne peut \u00eatre prolong\u00e9, de sorte que le salari\u00e9 perd le b\u00e9n\u00e9fice de la protection attach\u00e9e \u00e0 son mandat \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale.<\/p>\n
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La Cour de cassation le rappelle dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n\u00b0 24-16.192).<\/p>\n
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La dur\u00e9e des mandats des repr\u00e9sentants du personnel \u00e9tant d\u2019ordre public, leur prolongation n\u2019est admise que dans des cas limitativement encadr\u00e9s. Lorsqu\u2019elle est r\u00e9guli\u00e8re, la prorogation permet de maintenir le mandat et la protection aff\u00e9rente jusqu\u2019\u00e0 la mise en place des nouvelles instances.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, la premi\u00e8re mise en place du CSE \u00e9tait envisag\u00e9e \u00e0 la suite des ordonnances \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb. Les mandats des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel arrivaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 24 juin 2018, tandis que les \u00e9lections du CSE \u00e9taient fix\u00e9es au 10 octobre suivant. Ce n\u2019est toutefois que le 21 ao\u00fbt 2018 que l\u2019employeur d\u00e9cidait unilat\u00e9ralement de proroger les mandats en cours.<\/p>\n
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Une salari\u00e9e, ancienne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel, est ensuite licenci\u00e9e pour inaptitude physique sans autorisation de l\u2019inspection du travail. Elle contestait son licenciement en soutenant b\u00e9n\u00e9ficier encore de la protection attach\u00e9e \u00e0 son mandat prorog\u00e9.<\/p>\n
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La cour d\u2019appel lui avait donn\u00e9 raison, consid\u00e9rant que l\u2019employeur ne pouvait se pr\u00e9valoir de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la prorogation qu\u2019il avait lui-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9e tardivement.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la dur\u00e9e des mandats sont d\u2019ordre public et qu\u2019un mandat ne peut \u00eatre prorog\u00e9 que s\u2019il est toujours en cours \u00e0 la date de la d\u00e9cision de prorogation.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les mandats avaient d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019employeur avait d\u00e9cid\u00e9 leur prolongation. Peu importe que les institutions aient continu\u00e9 de fonctionner ou que l\u2019administration n\u2019ait pas \u00e9mis d\u2019observations : un mandat arriv\u00e9 \u00e0 son terme ne peut produire d\u2019effet ni \u00eatre prolong\u00e9 r\u00e9troactivement.<\/p>\n <\/p>\n La salari\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficiait donc plus du statut protecteur au moment de son licenciement, de sorte qu\u2019aucune autorisation administrative n\u2019\u00e9tait requise.<\/p>\n <\/p>\n Cette solution, fond\u00e9e sur le caract\u00e8re d\u2019ordre public de la dur\u00e9e des mandats, appara\u00eet transposable aux autres hypoth\u00e8ses de prorogation, notamment en cas d\u2019accord unanime ou de transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 retenir : <\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n\n