Dans un arr\u00eat rendu le 9 avril 2026 (n\u00b025-11.570), la Cour de cassation apporte une pr\u00e9cision importante sur la prescription de l\u2019action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d\u2019annulation d\u2019une transaction portant sur la rupture de ce m\u00eame contrat.\u00a0<\/p>\n
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A la suite du licenciement pour faute grave d\u2019une salari\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2018<\/u>, une transaction a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre cette derni\u00e8re et son employeur le 5 mars 2018<\/u>.<\/p>\n
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Le 26 avril 2019<\/u>, la salari\u00e9e a saisi la juridiction prud\u2019homale pour contester la validit\u00e9 de cette transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n
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En premi\u00e8re instance, comme en appel, l\u2019employeur a invoqu\u00e9 la prescription de l\u2019action de la salari\u00e9e, qui, selon l\u2019article L.1471-1 du Code du travail, se prescrit par 12 mois \u00e0 compter de la notification de la rupture. Au soutien de son argumentaire, l\u2019employeur faisait notamment valoir que la seule signature d\u2019une transaction portant sur le licenciement n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 suspendre ce d\u00e9lai, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 pouvait, dans une m\u00eame instance, contester la validit\u00e9 de la transaction et demander des indemnit\u00e9s de rupture au titre de son licenciement.<\/p>\n
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La Haute juridiction censure ce raisonnement et juge l\u2019action de la salari\u00e9e recevable, au visa des articles 2052 et 2234 du Code civil.<\/p>\n
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Selon la Cour de cassation, la prescription de l\u2019action de la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 compter de la date de signature de la transaction, soit le 5 mars 2018.<\/p>\n
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Elle pr\u00e9cise que le d\u00e9lai de prescription n\u2019a recommenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du prononc\u00e9 judiciaire de la nullit\u00e9 de l\u2019accord transactionnelle, de sorte que l\u2019action introduite le 26 avril 2019 pour contester son licenciement n\u2019\u00e9tait pas prescrite.<\/p>\n
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Ainsi, l\u2019annulation d\u2019une transaction rouvre le d\u00e9lai de contestation du licenciement au jour de l\u2019annulation de celle-ci.<\/p>\n
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