La Cour de cassation, dans un arr\u00eat r\u00e9cent, rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie ne peut invoquer la pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9 au travail des l\u00e9sions que si elle d\u00e9montre une continuit\u00e9 ininterrompue des soins et des sympt\u00f4mes depuis le certificat m\u00e9dical initial jusqu’au premier arr\u00eat de travail prescrit.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Dans cette esp\u00e8ce, une maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2017 avait \u00e9t\u00e9 prise en charge par la caisse au titre de la l\u00e9gislation professionnelle. L’employeur, contestant l’imputabilit\u00e9 \u00e0 cette maladie des soins et arr\u00eats de travail intervenus jusqu’\u00e0 la date de consolidation fix\u00e9e au 7 octobre 2019, a saisi la juridiction du contentieux de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La cour d’appel de Colmar (21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 22\/00752) a prononc\u00e9 l’inopposabilit\u00e9 \u00e0 l’employeur de la prise en charge des arr\u00eats de travail post\u00e9rieurs au 4 janvier 2018, au motif que le certificat m\u00e9dical initial du 29 novembre 2017 ne prescrivait que des soins, sans arr\u00eat de travail, et que la caisse \u00e9tait d\u00e9faillante \u00e0 justifier d’une continuit\u00e9 des sympt\u00f4mes et des soins entre cette date et le 4 janvier 2018, date du premier certificat prescrivant un arr\u00eat de travail.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle rappelle le cadre pos\u00e9 par les articles 1353 du Code civil et L. 461-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : la pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble de la p\u00e9riode d’incapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la gu\u00e9rison ou la consolidation, \u00e0 condition qu’un arr\u00eat de travail ait \u00e9t\u00e9 prescrit d\u00e8s le certificat m\u00e9dical initial, ou que celui-ci soit assorti d’un tel arr\u00eat.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Or, en l’esp\u00e8ce, le certificat initial ne comportait aucun arr\u00eat de travail \u2014 seulement une prescription de soins. Dans cette configuration, la pr\u00e9somption ne joue pas automatiquement : la caisse doit \u00e9tablir positivement la continuit\u00e9 des soins et des sympt\u00f4mes entre le certificat m\u00e9dical initial et la survenance du premier arr\u00eat de travail.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Cette d\u00e9cision invite ainsi les services RH \u00e0 examiner attentivement le contenu du certificat m\u00e9dical initial et la chronologie des prescriptions m\u00e9dicales, afin d’identifier les situations dans lesquelles la pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9 peut l\u00e9gitimement \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n