Par un arr\u00eat du 15 avril 2026 (n\u00b0 24-19.018), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une pr\u00e9cision sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019obligation de reclassement en mati\u00e8re de licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique par une association d\u2019aide \u00e0 domicile. Contestant son licenciement, elle soutenait que l\u2019employeur n\u2019avait pas satisfait \u00e0 son obligation de reclassement.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les juges du fond ont remis en cause cette mesure de licenciement en consid\u00e9rant que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tait membre fondateur d\u2019une seconde association mettant en commun des moyens humains, techniques et financiers avec ses adh\u00e9rents, l\u2019obligation de reclassement aurait du s\u2019\u00e9tendre \u00e0 cette autre structure.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n La Cour de cassation a toutefois censur\u00e9 ce raisonnement.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Haute juridiction a ainsi rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 1233-4 du Code du travail, le p\u00e9rim\u00e8tre du reclassement s\u2019appr\u00e9ciait au regard d\u2019un groupe constitu\u00e9 :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour a \u00e9galement rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un v\u00e9ritable lien de contr\u00f4le entre les structures concern\u00e9es, ce que n’avaient pas fait les juges du fond, et soulign\u00e9 que la seule mutualisation de moyens ou la coop\u00e9ration associative pouvait ne pas suffire \u00e0 caract\u00e9riser un groupe de reclassement.<\/p>\n <\/p>\n\n