Avant la r\u00e9forme, l’article L. 1235-3 du code du travail d\u00e9signait express\u00e9ment \u00ab les salaires des six derniers mois \u00bb comme assiette de calcul de l’indemnit\u00e9 pour licenciement abusif.<\/p>\n
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En instaurant le bar\u00e8me par l’ordonnance n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017, le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 des planchers et des plafonds exprim\u00e9s en mois de salaire brut, mais n\u2019a pas d\u00e9fini les modalit\u00e9s de calcul du salaire \u00e0 retenir.<\/p>\n
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Ce silence a conduit \u00e0 une incertitude pratique significative. Selon la m\u00e9thode retenue \u2014 dernier mois, moyenne des trois derniers mois ou des douze derniers \u2014, le montant de l’indemnit\u00e9 pouvait varier significativement, en particulier lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 comportait une part variable, des primes ou des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 p\u00e9riodicit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
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Dans l’affaire en cause, la cour d’appel de Paris avait allou\u00e9 \u00e0 une salari\u00e9e de plus de 31 ans d’anciennet\u00e9 une indemnit\u00e9 de 350 000 euros au titre du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, sans indiquer le salaire mensuel brut retenu comme base de calcul.<\/p>\n
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L’employeur a form\u00e9 un pourvoi en cassation, en faisant valoir que cette omission emp\u00eachait tout contr\u00f4le du respect des bornes du bar\u00e8me. <\/p>\n
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La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 18 mars 2026, lui donne raison et casse l’arr\u00eat pour d\u00e9faut de motivation : les juges du fond sont tenus de pr\u00e9ciser, dans leur d\u00e9cision, \u00e0 la fois l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et le salaire mensuel brut retenu \u2014 deux param\u00e8tres indispensables \u00e0 l’exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qu’elle exerce depuis mai 2022.<\/p>\n
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Au-del\u00e0 de cette censure, la Cour de cassation pose pour la premi\u00e8re fois<\/strong> la r\u00e8gle de calcul applicable : le salaire de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement (art. R. 1234-4 C. trav.), \u00e0 savoir, selon la formule la plus avantageuse pour le salari\u00e9, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois<\/strong> ou le tiers des 3 derniers mois<\/strong>, les primes et gratifications \u00e0 caract\u00e8re annuel ou exceptionnel n’\u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es, dans ce second cas, qu’au prorata temporis.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision met fin \u00e0 huit ans d’incertitudes. Elle unifie les r\u00e8gles de calcul des deux grandes indemnit\u00e9s de rupture et s\u00e9curise les \u00e9valuations des risques prud’homaux. La r\u00e8gle est d\u00e9sormais unique et pr\u00e9visible. L’enjeu est particuli\u00e8rement sensible pour les r\u00e9mun\u00e9rations variables : la r\u00e8gle du \u00ab plus favorable \u00bb prot\u00e8ge les salari\u00e9s tout en obligeant les employeurs \u00e0 anticiper leur exposition r\u00e9elle.<\/p>\n <\/p>\n Au plan proc\u00e9dural, l’arr\u00eat rappelle l’exigence renforc\u00e9e de motivation des d\u00e9cisions prud’homales statuant en application du bar\u00e8me. Les juges du fond ne peuvent se borner \u00e0 allouer un quantum global : ils doivent faire appara\u00eetre l’anciennet\u00e9 retenue et le salaire mensuel brut de r\u00e9f\u00e9rence, permettant ainsi \u00e0 la Cour de cassation d’exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n