D\u00e8s lors que la clause d\u2019un accord de performance collective pr\u00e9voit l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de changer son lieu de r\u00e9sidence en cas de mutation g\u00e9ographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps de deux heures maximum de trajet, et la fonde sur les seuls besoins justifi\u00e9s par l\u2019organisation de l\u2019entreprise et plus g\u00e9n\u00e9ralement par sa bonne marche, alors qu\u2019un tel objectif ne peut pas justifier l\u2019atteinte port\u00e9e au libre choix par le salari\u00e9 de son domicile, la cour d\u2019appel ne peut pas d\u00e9bouter les salari\u00e9s ayant refus\u00e9 de se voir appliquer cette clause de leur demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Par arr\u00eat en date du 28 mai 2026, publi\u00e9 au Bulletin ainsi qu\u2019au Rapport, la Cour de cassation pr\u00e9cise \u00e0 nouveau que toute personne dispose de la libert\u00e9 de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9. <\/p>\n
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S\u2019agissant d\u2019une clause d\u2019un accord de performance collective imposant un changement de r\u00e9sidence au salari\u00e9 dont le lieu de travail est situ\u00e9 \u00e0 plus de deux heures de trajet de son domicile, la cour d’appel avait jug\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait motiv\u00e9e par l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 mise \u00e0 la charge de l’employeur et ne portait pas atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale du choix par le salari\u00e9 de son domicile.<\/p>\n
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La cour de cassation, au visa des articles L. 2254-2, L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, 9 du code civil, casse et annule les arr\u00eats rendus par la cour d\u2019appel de Paris (ayant d\u00e9bout\u00e9 les requ\u00e9rants de leur demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse) en relevant qu\u2019en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse fondait l’obligation faite au salari\u00e9 de changer son lieu de r\u00e9sidence en cas de mutation g\u00e9ographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifi\u00e9s par l’organisation de l’entreprise et plus g\u00e9n\u00e9ralement par sa bonne marche, et qu’un tel objectif ne pouvait justifier l’atteinte port\u00e9e au libre choix par le salari\u00e9 de son domicile, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 (Cass. soc.28-05-2026 n\u00b024-19.461).<\/em><\/p>\n <\/p>\n A noter que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avait, quant \u00e0 lui, propos\u00e9 le rejet des pourvois.<\/p>\n <\/p>\n