L’article L. 3123-3 du Code du travail reconna\u00eet aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel une priorit\u00e9 pour l’attribution d’un emploi ressortissant \u00e0 leur cat\u00e9gorie professionnelle ou d’un emploi \u00e9quivalent au sein du m\u00eame \u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la m\u00eame entreprise. L’employeur est tenu de porter \u00e0 leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.<\/p>\n
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Dans une affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (n\u00b024-16.837), un syndicat de la soci\u00e9t\u00e9 D. demandait qu’il soit ordonn\u00e9 \u00e0 l’employeur d’informer ses salari\u00e9s \u00e0 temps partiel de tout emploi vacant avant d’y pourvoir par le recours \u00e0 la sous-traitance. Il invoquait \u00e9galement la violation d’un engagement unilat\u00e9ral pris par la soci\u00e9t\u00e9 lors d’une r\u00e9union du CSE du 29 novembre 2016, aux termes duquel elle s’\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 ne pas augmenter la proportion de livraisons d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la sous-traitance et \u00e0 remplacer les d\u00e9marcheurs livreurs quittant l’entreprise par d’autres d\u00e9marcheurs livreurs.<\/p>\n
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Sur le premier point, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat et confirme que la priorit\u00e9 d’emploi pr\u00e9vue par l’article L. 3123-3 ne s’applique qu’aux emplois disponibles au sein de l’entreprise<\/strong>. Elle ne s’\u00e9tend pas aux emplois occup\u00e9s par les salari\u00e9s d’une entreprise de sous-traitance. En cons\u00e9quence, l’employeur qui d\u00e9cide de recourir \u00e0 la sous-traitance n’est pas tenu d’en informer pr\u00e9alablement ses salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Sur le second point, la Cour rejette \u00e9galement le pourvoi incident de la soci\u00e9t\u00e9 D. Elle confirme que le non-respect d’un engagement unilat\u00e9ral concernant une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s porte atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration au profit du syndicat. La cour d’appel avait souverainement \u00e9valu\u00e9 ce pr\u00e9judice \u00e0 50 000 euros…<\/p>\n \u00a0<\/p>\n