Par un arr\u00eat du 3 juin 2026 (n\u00b024-22.719), la Chambre sociale de la Cour de cassation consid\u00e8re que l’absence de d\u00e9claration imm\u00e9diate de son \u00e9tat de grossesse par une salari\u00e9e ne peut caract\u00e9riser une faute grave, quand bien m\u00eame ses fonctions l’exposeraient \u00e0 des substances dangereuses.\u00a0<\/p>\n
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D\u00e8s lors qu’un licenciement repose, ne serait-ce que de mani\u00e8re partielle, sur un grief li\u00e9 \u00e0 la maternit\u00e9, la rupture est entach\u00e9e d’une nullit\u00e9 int\u00e9grale par l’effet d’un \u00ab motif contaminant \u00bb.<\/p>\n
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Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait officiellement d\u00e9clar\u00e9 sa grossesse plusieurs mois apr\u00e8s son d\u00e9but. Son employeur l’a par la suite licenci\u00e9e pour faute grave, lui reprochant un manquement \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et une mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de sa propre sant\u00e9 et de celle de son f\u0153tus, en raison de la manipulation quotidienne de compos\u00e9s chimiques nocifs dont elle connaissait parfaitement la dangerosit\u00e9.<\/p>\n
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La cour d’appel valide cette rupture, estimant que la faute r\u00e9sidait exclusivement dans la dissimulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’une information indispensable \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure cette position et rappelle que la r\u00e9v\u00e9lation de la grossesse demeure une facult\u00e9 pour la salari\u00e9e, qui n’est tenue de l’exposer que lorsqu’elle souhaite se pr\u00e9valoir des droits l\u00e9gaux qui en d\u00e9coulent<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation conclut \u00e0 la th\u00e9orie du \u00ab motif contaminant \u00bb : l\u2019invocation dans la lettre de licenciement de l\u2019\u00e9tat de grossesse, m\u00eame en partie, conduit \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement. M\u00eame si le courrier de rupture comporte d’autres griefs r\u00e9els, la seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse entra\u00eene irr\u00e9m\u00e9diablement la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n