La proposition d\u2019une rupture conventionnelle \u00e0 un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail ne constitue pas, \u00e0 elle seule, un \u00e9l\u00e9ment laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
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La Cour de cassation le rappelle dans un arr\u00eat du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n\u00b0 25-12.181).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail s\u2019\u00e9tait vu proposer \u00e0 plusieurs reprises une rupture conventionnelle par son employeur. \u00c0 la suite de son refus, il avait finalement \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en raison de son absence prolong\u00e9e perturbant le fonctionnement de l\u2019entreprise et n\u00e9cessitant son remplacement d\u00e9finitif.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Lyon avait consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9it\u00e9ration de ces propositions de rupture conventionnelle pendant l\u2019arr\u00eat de travail, suivie du licenciement, constituait un faisceau d\u2019indices suffisant pour faire pr\u00e9sumer une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9. Constatant que l\u2019employeur n\u2019apportait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de justifier ses d\u00e9cisions, elle avait prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que, lorsqu\u2019un salari\u00e9 invoque une discrimination, le juge doit appr\u00e9cier si les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, pris dans leur ensemble, permettent effectivement de la pr\u00e9sumer. Or, la seule circonstance qu\u2019une rupture conventionnelle soit propos\u00e9e pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-m\u00eame, un indice de discrimination.<\/p>\n
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La Haute Juridiction souligne \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une rupture conventionnelle peut \u00eatre valablement conclue au cours d\u2019un arr\u00eat de travail, sauf fraude ou vice du consentement. D\u00e8s lors, le fait de proposer un tel mode de rupture pendant un arr\u00eat maladie ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suspect par principe.<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision ne signifie toutefois pas qu\u2019aucune discrimination ne puisse \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e dans un tel contexte. Elle rappelle simplement qu\u2019une proposition de rupture conventionnelle formul\u00e9e pendant un arr\u00eat de travail ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 inverser la charge de la preuve au d\u00e9triment de l\u2019employeur.<\/p>\n
\u00c0 retenir : <\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n\n