Par un arr\u00eat en date du 3 juin 2026 (n\u00b025-12.456), la Cour de cassation est venue apporter une pr\u00e9cision sur les droits du repr\u00e9sentant de section syndicale (RSS) lorsqu\u2019il participe aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation d\u2019un protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant de section syndicale, avait particip\u00e9 aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral organis\u00e9es en vue des \u00e9lections du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n
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Ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son ancien employeur, et a notamment sollicit\u00e9 le remboursement de ses frais de transport et de repas ainsi qu’un rappel de salaire pour le temps pass\u00e9 aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.\u00a0<\/p>\n
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Les juges du fond l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de ces demandes, estimant qu’en sa qualit\u00e9 de RSS \u2014 et non de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \u2014 il revenait \u00e0 son organisation syndicale de l\u2019indemniser des frais expos\u00e9s lors de sa participation aux r\u00e9unions en vue d\u2019organiser le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n
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Les juges du fond ont \u00e9galement retenu que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas tenu de r\u00e9mun\u00e9rer le temps de travail que le salari\u00e9 n\u2019avait pas effectu\u00e9 pour se rendre \u00e0 ces r\u00e9unions.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du Code du travail.<\/p>\n
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La Haute juridiction rappelle que la d\u00e9signation d’un RSS vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 permettre au syndicat non repr\u00e9sentatif de pr\u00e9parer les \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n
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Ainsi, il en r\u00e9sulte que :<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence \u00e9tablie, selon laquelle les repr\u00e9sentants du personnel ne doivent subir aucune perte de r\u00e9mun\u00e9ration du fait de l’exercice de leur mandat (par exemple : Cass. soc., 3 mars 2010, n\u00b008-44.859) y compris lorsqu’ils interviennent en amont du scrutin.<\/p>\n
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