{"id":29005,"date":"2026-07-07T14:55:29","date_gmt":"2026-07-07T12:55:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/arret-maladie-pas-dindemnisation-automatique-lorsque-le-salarie-travaille-de-sa-propre-initiative\/"},"modified":"2026-07-07T14:55:30","modified_gmt":"2026-07-07T12:55:30","slug":"arret-maladie-pas-dindemnisation-automatique-lorsque-le-salarie-travaille-de-sa-propre-initiative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/arret-maladie-pas-dindemnisation-automatique-lorsque-le-salarie-travaille-de-sa-propre-initiative\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie : pas d’indemnisation automatique lorsque le salari\u00e9 travaille de sa propre initiative"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin le 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er<\/sup> juillet 2026, n\u00b0 25-15.732), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pr\u00e9cision \u00e0 sa jurisprudence relative au travail accompli par un salari\u00e9 pendant un arr\u00eat maladie.<\/p>\n

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En l’esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire m\u00e9dicale en 2015 puis promue responsable des secr\u00e9taires en 2017, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour inaptitude physique en ao\u00fbt 2020. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fond\u00e9 de son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes, notamment des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d’un manquement de son employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 ce titre, elle faisait valoir qu\u2019elle avait travaill\u00e9 pendant un arr\u00eat de travail pour maladie en d\u00e9cembre 2018. <\/p>\n

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Par un arr\u00eat du 18 mars 2025, la cour d’appel d’Amiens a rejet\u00e9 sa demande, relevant que la salari\u00e9e avait travaill\u00e9 de sa propre initiative pendant son arr\u00eat maladie et qu’elle ne d\u00e9montrait pas l’existence d’un pr\u00e9judice. <\/p>\n

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La salari\u00e9e a alors form\u00e9 un pourvoi en cassation, en soutenant que le seul fait d’avoir travaill\u00e9 pendant son arr\u00eat maladie caract\u00e9risait un manquement de l’employeur ouvrant, \u00e0 lui seul, droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 1er<\/sup> juillet 2026, approuve de la cour d\u2019appel et rejette le pourvoi.<\/p>\n

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Elle retient que les juges du fond ont souverainement constat\u00e9 que la salari\u00e9e avait pris l’initiative de travailler pendant son arr\u00eat de travail et qu’elle n’\u00e9tablissait ni la r\u00e9alit\u00e9, ni la consistance de son pr\u00e9judice. Dans ces conditions, sa demande indemnitaire ne pouvait prosp\u00e9rer.<\/p>\n

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L’arr\u00eat ainsi rendu le 1er<\/sup> juillet 2026 s’inscrit dans la continuit\u00e9 notamment de la d\u00e9cision rendue le 19 novembre 2025 (Cass. soc., 19 novembre 2025, n\u00b0 24-17.823), dont il pr\u00e9cise la port\u00e9e. <\/p>\n

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Dans cette pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, la Haute juridiction a jug\u00e9 que \u00ab le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salari\u00e9 pendant son arr\u00eat de travail pour maladie ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration<\/em> \u00bb.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

L’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 1er juillet 2026 ne remet donc pas en cause cette jurisprudence, il en pr\u00e9cise simplement les contours.<\/p>\n

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D\u00e9sormais, deux situations peuvent \u00eatre distingu\u00e9es :<\/p>\n

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