La loi n\u00b0 2025-1249 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d\u2019un statut de l\u2019\u00e9lu local a renforc\u00e9 les droits des salari\u00e9s exer\u00e7ant parall\u00e8lement un mandat \u00e9lectif local.<\/p>\n
<\/p>\n
Deux d\u00e9crets des 17 et 18 ao\u00fbt 2026, entr\u00e9s en vigueur le 20 ao\u00fbt 2026, viennent d\u00e9sormais pr\u00e9ciser et rendre applicables de nouvelles autorisations d\u2019absence dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s membres d\u2019un conseil municipal.<\/p>\n
<\/p>\n
De nouvelles autorisations d\u2019absence depuis le 20 ao\u00fbt 2026 : <\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur est d\u00e9sormais tenu de laisser au salari\u00e9 membre d\u2019un conseil municipal le temps n\u00e9cessaire pour se rendre et participer \u00e0 certaines comm\u00e9morations, f\u00eates et journ\u00e9es nationales.<\/p>\n <\/p>\n Sont notamment concern\u00e9es les f\u00eates l\u00e9gales des 8 mai, 14 juillet et 11 novembre<\/strong>, auxquelles s\u2019ajoute une liste de comm\u00e9morations et journ\u00e9es nationales fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-801 du 18 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n <\/p>\n Figurent notamment parmi celles-ci la journ\u00e9e nationale d\u2019hommage aux victimes du terrorisme du 11 mars, la journ\u00e9e nationale de la R\u00e9sistance du 27 mai, la comm\u00e9moration de l\u2019appel du 18 juin, la journ\u00e9e nationale d\u2019hommage aux Harkis du 25 septembre ou encore la journ\u00e9e d\u2019hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb de la guerre d\u2019Alg\u00e9rie du 5 d\u00e9cembre.<\/p>\n <\/p>\n Des journ\u00e9es sp\u00e9cifiques de comm\u00e9moration de l\u2019abolition de l\u2019esclavage sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans plusieurs territoires ultramarins.<\/p>\n <\/p>\n Quelle formalit\u00e9 pour le salari\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le salari\u00e9 concern\u00e9 doit informer son employeur par \u00e9crit, d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance, de la date et de la dur\u00e9e de l\u2019absence envisag\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Une autorisation \u00e9galement \u00e9tendue aux mesures de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le maire<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 importante : le salari\u00e9 \u00e9lu peut b\u00e9n\u00e9ficier du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00fbret\u00e9 prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent, notamment en pr\u00e9sence d’un accident naturel.<\/p>\n <\/p>\n Compte tenu de l\u2019urgence susceptible de caract\u00e9riser ces situations, les modalit\u00e9s d\u2019information de l\u2019employeur sont adapt\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Le salari\u00e9 doit ainsi informer son employeur sans d\u00e9lai et par tout moyen de la nature, de l\u2019objet et de la dur\u00e9e de l\u2019absence envisag\u00e9e. Cette information doit ensuite \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai maximal de 48 heures.<\/p>\n <\/p>\n Ces nouvelles autorisations d\u2019absence s\u2019ajoutent aux dispositifs permettant d\u00e9j\u00e0 au salari\u00e9 de concilier l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle avec son mandat \u00e9lectif.<\/p>\n <\/p>\n Sauf accord ou disposition plus favorable, ces temps d\u2019absence n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019employeur.<\/p>\n <\/p>\n Ils sont toutefois assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif notamment pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s, des droits d\u00e9coulant de l\u2019anciennet\u00e9 ainsi que, dans les conditions pr\u00e9vues par les textes, des droits \u00e0 certaines prestations et avantages sociaux.<\/p>\n <\/p>\n Le salari\u00e9 \u00e9lu qui ne per\u00e7oit pas d\u2019indemnit\u00e9 de fonction et subit une diminution de r\u00e9mun\u00e9ration peut, sous certaines conditions, solliciter une compensation financi\u00e8re aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Les entreprises employant des salari\u00e9s titulaires d\u2019un mandat local devront actualiser leurs proc\u00e9dures RH relatives aux absences pour mandat \u00e9lectif afin d\u2019int\u00e9grer ces nouveaux cas d\u2019absence applicables depuis le 20 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054708683<\/a><\/p>\n \u00a0<\/p>\n