Un d\u00e9cret n\u00b0 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie l\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 certaines affections de longue dur\u00e9e. Ainsi, \u00e0 compter du 15 octobre 2026, la dur\u00e9e maximale de versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) est ramen\u00e9e de trois ans \u00e0 un an pour les assur\u00e9s relevant d\u2019une ALD dite \u00ab non exon\u00e9rante \u00bb.<\/p>\n
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Sont concern\u00e9es les affections donnant lieu \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 324-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsque l\u2019assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une limitation ou d\u2019une suppression de sa participation aux frais de sant\u00e9 au titre des 3\u00b0 et 4\u00b0 de l\u2019article L. 160-14 du m\u00eame code.<\/p>\n
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Il s\u2019agit des ALD commun\u00e9ment qualifi\u00e9es de \u00ab non exon\u00e9rantes \u00bb : elles n\u00e9cessitent des soins continus ou une interruption de travail prolong\u00e9e, sans pour autant ouvrir droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur.<\/p>\n
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A noter qu\u2019il n\u2019existe pas de liste r\u00e9glementaire des pathologies relevant de cette cat\u00e9gorie. En pratique, selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019Assurance maladie, les d\u00e9pressions l\u00e9g\u00e8res repr\u00e9sentent 33 % des ALD non exon\u00e9rantes et les troubles musculosquelettiques 32 %. Ces deux cat\u00e9gories concentrent ainsi pr\u00e8s des deux tiers des situations concern\u00e9es. La qualification d\u00e9pend toutefois de la situation m\u00e9dicale de l\u2019assur\u00e9 : une m\u00eame famille de pathologies peut, lorsqu\u2019elle remplit les conditions requises, relever d\u2019une ALD exon\u00e9rante.<\/p>\n
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Pour les ALD non exon\u00e9rantes, l\u2019article R. 323-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe d\u00e9sormais \u00e0 un an la p\u00e9riode maximale pendant laquelle les IJSS peuvent \u00eatre vers\u00e9es. Une nouvelle p\u00e9riode d\u2019indemnisation au titre de la m\u00eame affection ne pourra s\u2019ouvrir qu\u2019apr\u00e8s une reprise du travail pendant au moins un an.<\/p>\n
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Les ALD exon\u00e9rantes ne sont en revanche pas concern\u00e9es par cette r\u00e9duction. Ainsi, lorsque l\u2019assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une limitation ou d\u2019une suppression de sa participation aux frais de sant\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 160-14 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation demeure fix\u00e9e \u00e0 trois ans.<\/p>\n
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La r\u00e9forme s\u2019applique aux arr\u00eats de travail prescrits \u00e0 compter du 15 octobre 2026, ainsi qu\u2019aux arr\u00eats en cours \u00e0 cette date lorsque l\u2019incapacit\u00e9 de travail atteint six mois \u00e0 compter du 15 octobre 2026. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit toutefois des dispositions transitoires permettant aux assur\u00e9s d\u00e9j\u00e0 reconnus, \u00e0 cette date, au titre d\u2019une ALD non exon\u00e9rante de rester soumis aux anciennes r\u00e8gles jusqu\u2019au terme de leur p\u00e9riode maximale d\u2019indemnisation.<\/p>\n
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